Etat des lieux location et niveau cuve a fioul
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 août 2022 à 20:06
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1 réponse
Modifié le 27 juil. 2022 à 16:39
bonjour,
c'est au locataire de refaire le plein à hauteur des 750L mentionnés sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), à moins qu'il préfère que le bailleur fasse une retenue sur son DG (Dépôt de Garantie) pour les 500L manquant qu'il notera sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) que signera le locataire : le bailleur devra justifier cette retenue au minimum par un simple devis, même non accepté, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2022 à 09:44
nous ne contestons le fait de rembourser les 750 l ( moins restant) mais l'achat a été fait par le propriétaire en septembre 2020 car il a fait les travaux de rénovation et avez besoin de chauffer l'hivers. Le prix payé est de moitié celui nécessaire pour refaire le niveau.
Vu que refaire le niveau conduit le propriétaire a faire une plus value excessive environ 400 Euros car on aucune garantie qu'il rétrocède au futur locataire. Le contrat n'indique rien de particulier pour compenser le fait que la cuve était partiellement rempli.
Notre proposition est de régler le montant équivalent de la facture payée, en considérant que c'était une avance de trésorerie à l'entrée dans le logement. Considérant vu les circonstances exceptionnelles de l'augmentation du Fioul nous pénalisant grandement si mise a niveau; ce sera au nouveau locataire de faire remplir la cuve, et l'on sait pas quand cette maison sera loué a nouveau. C'est pas au locataire d'assurer le chauffage après son départ et il reste 250 litres pour le chauffage ralenti si besoin.
La caution étant de 450 euros ( 1 mois de loyer) cela compense largement les frais engagés par le propriétaire.
Modifié le 28 juil. 2022 à 12:43
"l'achat [des 750L] a été fait par le propriétaire en septembre 2020 car il a fait les travaux de rénovation"
Vous ne l'aviez pas dit... mais ça ne fait rien, ça ne change rien à ma 1ère réponse : le logement a été remis avec 750L et c'est mentionné sur l'EDLE signé des parties prenantes.
Peu importe le coût/L en sept./2020 ou celui de "dans l'hiver" 2021 quand votre fille a mis 1000L (au prix de déc. 2021) ou celui de maintenant.
Sachant qu'un EDLS, signé des parties prenantes (donc dit "contradictoire"), est définitif :
- SOIT votre fille fait remplir la cuve avec 500L avant l'EDLS
- SOIT le coût de 500L manquant sera retenu sur DG sur justificatif (facture OU devis, accepté ou non accepté).
Votre fille est en droit de ne pas signer l'EDLS si toutes les mentions portées dessus ne lui conviennent pas. Dans ce cas :
-> SOIT la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier (à frais partagés)... lequel notera ce qu'il constatera, c'est à dire : "Reste 250L de fuel"... (et son constat est non contestable) -> vous en seriez donc au même point que maintenant + la moitié des frais d'huissier à payer !
-> SOIT personne ne mandate d'huissier (dans les 3 mois grand maxi à partir du rendu des clés), et dans ce cas, aucune retenue sur DG ne peut être effectuée.
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Vous tiendriez le même raisonnement si le prix actuel du litre de fuel avait baissé de moitié ???
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3 août 2022 à 19:42
merci de la réponse complémentaire, nous allons proposer de ne pas récupérer la caution de 450 Euros qui dépasse le prix payé par le propriétaire à la remise des clef
rappel 700 litres a 0,8 soit 360 Euros alors que maintenant 810 euros
si prix était similaire ou baisé nous aurions refait le niveau sans discuter. C'est juste une question de bon sens et de respect d'autre, ma fille mère célibataire travail dans le social avec salaire du secteur.
De plus nous avons constaté lors de la révision de la chaudière qu'elle n'était pas au normes et de même que le conduit de cheminée de l'insert. C'est une chaudière assez ancienne.
Constat du réparateur et nous n'avons rien fait remonté.
Rappel c'est au locataire suivant d'intégrer le cout du fioul dans le prix du loyer et charge et il me semble qu'ils auront du mal a retrouver un locataire s'il ne règle pas tous ces problèmes.
Je vais soliciter le médiateur local
3 août 2022 à 20:06
Faites comme vous voulez... mais parlez de DG = DÉPÔT de GARANTIE et PAS de "caution".
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* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
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