Démission légitime
Missy_0111 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon conjoint et moi venons de nous pacser. Il est propriétaire de sa maison et moi de la mienne. Nous vivons dans le même département (87) mais pas les mêmes communes.
Puis je demander une démission légitime et bénéficier des droits aux assedics si je vends ma maison pour aller habiter avec lui ? Pourrais bénéficier des droits assedics durant la vente de ma maison ?
En vous remerciant et dans l'attente de vous lire.
Très cordialement
- Démission légitime pacs
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
3 réponses
Bonjour,
le pacs doit avoir eu lieu dans les deux mois de la démission, donc ne tardez pas.
Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ? | Service-public.fr
extrait
"
Vous suivez la personne avec qui vous vous êtes marié ou pacsé
Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Attention
Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE."
Bonjour oui je suis à 45min de trajet matin et idem le soir.
Je souhaite donc quitter et me rapprocher de mon conjoint.
Désolé, je n'avais pas vu pour le pacs.
A priori, il faudrait une distance d'au moins 30 km.
https://www.keljob.com/articles/demission-dans-quels-cas-toucherez-vous-des-allocations-chomage
Maintenant, je ne retrouve pas d'indication de distance dans les textes officiels, cela veut dire qu'il va vous falloir démissionner, déménager et ensuite Pole Emploi jugera si c'est légitime ou pas. Par contre, comme indiqué par doris33, ne tardez pas car le délai entre la pacs et la démission doit être de deux mois maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour les informations