Légalité sur réclamation facture.
BOULEDEGUI Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2022 - 2 août 2022 à 11:16
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3 réponses
26 juil. 2022 à 11:37
Ce que dit la loi (loi SRU) :
C'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds qui doit s'acquitter du montant appelé et ce même si ça a été voté en AG par l'ancien copropriétaire ou date de plusieurs années.
Ensuite, les acte de vente notariés ont tendance à prévoir une dérogation à cette loi, à voir dans votre acte de vente, pour que ce soit le copropriétaire qui était présent lors du vote des travaux qui les paie et ce même s'ils ne seront payés que plusieurs mois ou années plus tard.
Mais, si une telle dérogation est prévue entre le vendeur et l'acheteur, cela ne concerne pas le syndic et vous ne pouvez pas exiger du syndic qu'il demande le paiement à l'ancien copropriétaire.
C'est à vous de payer le montant au syndic et ensuite de vous retourner contre l'ancien copropriétaire pour qu'il vous rembourse.
26 juil. 2022 à 16:18
Merci lael pour votre réponse.
Je me pose également la question sur l'utilité de l'état daté fourni par le syndic au notaire.
Ce document n'aurait-il pas dû préciser le montant des travaux à venir que j'avais votés en AG avant la vente.
Merci pour votre aide.
Modifié le 27 juil. 2022 à 10:08
Voir ici pour les informations qui doivent être inclues dans l'état daté : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078599/
On voit entre autres le 3°c) qui suggère que les travaux votés mais non encore appelés devraient figurés dans l'état daté :
"3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour chaque lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel."
Mais, d'autant que je me souvienne, j'ai plus de souvenirs où cette partie était mal remplie que l'inverse.
Alors que c'est pourtant la seule dans laquelle le syndic a une valeur ajoutée.
Pour le reste il suffit de recopier ce qu'il y avait sur les appels de fonds ou d'autres documents.
2 août 2022 à 11:16
bonjour lael,
je vous remercie pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...