Mariage en cours de bail
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 25 juil. 2022 à 15:08
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1 réponse
25 juil. 2022 à 15:08
bonjour,
n'envoyez surtout pas "l'acte de mariage", mais sa PHOTOCOPIE (on ne se sépare jamais des originaux de ses documents officiels)
Informez-le par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
-
Par votre mariage :
-> votre mari devient automatiquement titulaire de votre bail : mêmes droits et mêmes obligations.
-> si le bailleur vous donne un jour son congé, ce congé ne sera valable - entre autres choses - que s'il le notifie indépendamment et séparément à chacun de vous deux.
-> vous serez chacun solidaire de l'autre pour toutes les éventuelles dettes du couple (et ce, en cas de divorce, jusqu'à la transcription du jugement en marge de l'état civil.
cdt.