État des lieux par huissier délais prévus
djivi38 Messages postés 51928 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 - 22 juil. 2022 à 22:06
2 réponses
Modifié le 22 juil. 2022 à 14:40
bonjour,
un EDLS fait par huissier n'est pas contestable, mais le bailleur dispose toujours du même délai pour ""faire valoir un différent entre l'état des lieux entrant et l'état des lieux sortant"", c'est à dire pour comparer les 2 EDL afin de vvoir s'ils sont identiques OU s'ils montrent des différences :
--> EDLS identique à EDLE = pas de dégradation = restitution de l'intégralité du DG (*) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
(*) moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% maximum du DG en vue de la régularisation des provisions de charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
--> EDLS différent de l'EDLE = dégradation(s) mentionnée(s) = restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites.
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Voir l'art 22 loi 6/7/1989
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup de votre réponse.
Nous avons été induis en erreur par l'huissier qui nous avait expliqué une nuance entre délai de récupération de la caution et délai pour signifier qu'un dommage avait été constaté. Ce faisant, il nous avait indiqué que passé un délai de 30 jours (il nous avait mêmee engagé a envoyer un recommandé dès le 31ème jour pour réclamer notre caution) il était acquis que notre bailleur ne constatait aucun dommage déductible du dépôt de garantie.
Merci également pour le lien proposé je l'ai lu attentivement !
22 juil. 2022 à 22:06
Puisque c'est vous qui avez préféré mandater un huissier pour l'EDLS, c'est à vous qu'il a envoie son constat (donc vous êtes au courant s'il y a dégradation ou pas), et comme le bailleur va vouloir en avoir un exemplaire pour savoir s'il peut faire ou pas des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), il devra le demander à vous (et pas à l'huissier, avec qui il n'a aucun rapport contractuel).
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""il nous avait indiqué que passé un délai de 30 jours (...) il était acquis que notre bailleur ne constatait aucun dommage déductible du dépôt de garantie.""
NON. Le délai de restitution du DG (ou le délai pour constater s'il y a dégradation ou pas) dépend de la comparaison que fera le bailleur entre l'EDLE contradictoire que vous avez signé avec lui et l'EDLS de votre huissier, pour lequel vous devrez lui fournir une copie sur sa demande.
==> Si l'EDLS effectué par votre huissier est conforme à votre EDLE, votre DG doit vous être remboursé dans "le" mois qui suit le rendu des clés : s'il ne le fait pas, vous avez droit à des pénalités de retard par mois de retard entamé -> c'est pourquoi votre huissier vous a conseillé de réclamer votre DG dès le 31ème jour après le rendu des clés... et je complète : en ajoutant les pénalités de retard (relire le § II-G et sa correction donnée dès le post 1).
==> Si l'EDLS est différent de l'EDLE (et vous le savez puisque c'est vous qui recevez le constat de votre huissier) le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
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