Rachat de parts de la maison de mon conjoint
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2022 à 16:35
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2 réponses
21 juil. 2022 à 15:11
Quel montage pourrait permettre ceci "Montage" = magouille = changez d'adresse. Vous n'êtes pas sur le bon forum.
Mon conjoint détiens la maison familiale (20% de crédit restant dû) depuis avant notre rencontre. Etes-vous unis par le mariage depuis votre "rencontre" ?
Par "montage" je ne suggérais aucunement magouiller. Je demande quel dispositif juridique existe pour inclure ma conjointe dans l'actif de ma maison. Nous ne sommes pas mariés non.
21 juil. 2022 à 15:44
Je demande quel dispositif juridique existe pour inclure ma conjointe dans l'actif de ma maison. Il est simple.
N'étant pas mariés avec cette "compagne" , le qualificatif de "conjoint" concernant les époux "légitimes" n'est pas adapté.
A l'aide de son emprunt elle pourra acquérir des droits dans la propriété de cette maison (personnelle et non familiale) acquise par vous seul avant votre rencontre . Vous serez alors tous 2 dans l'indivision. Suivant le montant vous détiendrez chacun un certain pourcentage.
21 juil. 2022 à 16:23
Bonjour et Merci pour votre réponse. Est ce que cette demarche se fait par simple acte notarial. Il y aurait-il des droits a régler ou une imposition a régler pour le cedant ?
Cordialement
21 juil. 2022 à 16:35
Est ce que cette demarche se fait par simple acte notarial.
Toujours et obligatoirement, l'intervention d'un notaire est incontournable dans une opération immobilière.
Il y aurait-il des droits a régler ou une imposition a régler pour le cedant ?
Oui, droits de mutation à titre onéreux de l'ordre de 6 % + les frais d'acte à la charge de l'acquéreur et, pour le cédant , un prélèvement sur une éventuelle plus-value que seul votre notaire sera en mesure de déterminer..
La législation juridique et financière évolue en permanence...