Décès de l'usufruitier
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
- Quelles formalités dois-je effectuer à la suite du décès de l'usufruitier, informer le service des impôts (impôts fonciers etc...)?
- Doit-on solliciter un acte ou une action d'un notaire pour entériner la fin du démembrement de la propriété lors du décès de l'usufruitier?
Merci par avance de vos réponses.
Salutations distinguées.
Jean
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1 réponse
- Quelles formalités dois-je effectuer à la suite du décès de l'usufruitier, informer le service des impôts (impôts fonciers etc...)? Par une simple lettre adressée au centre des impôts foncier suffira pour aviser l'administration de l'extinction des droits de l'usufruitier.
- Doit-on solliciter un acte ou une action d'un notaire pour entériner la fin du démembrement de la propriété lors du décès de l'usufruitier? Il est inutile de faire des frais. Par les seuls effets de la loi, l'usufruit s'éteignant naturellement au décès de l'usufruitier rejoint la nue-propriété. Le démembrement disparaît. Le nu-propriétaire est "consolidé" dans ses droits de plein propriétaire.