Décès de l'usufruitier
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2022 à 15:51
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1 réponse
21 juil. 2022 à 15:51
- Quelles formalités dois-je effectuer à la suite du décès de l'usufruitier, informer le service des impôts (impôts fonciers etc...)? Par une simple lettre adressée au centre des impôts foncier suffira pour aviser l'administration de l'extinction des droits de l'usufruitier.
- Doit-on solliciter un acte ou une action d'un notaire pour entériner la fin du démembrement de la propriété lors du décès de l'usufruitier? Il est inutile de faire des frais. Par les seuls effets de la loi, l'usufruit s'éteignant naturellement au décès de l'usufruitier rejoint la nue-propriété. Le démembrement disparaît. Le nu-propriétaire est "consolidé" dans ses droits de plein propriétaire.