Vente d'un bien suite donation partage parents decedes
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2022 à 17:51
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3 réponses
21 juil. 2022 à 15:13
puis je le vendre dans deux ans... Pourquoi dans 2 ans ?
Dans le code civil article 921 il est stipulé Deux ans à compter du jour où Les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve
21 juil. 2022 à 16:44
Dans le code civil article 921
Ce délai n'a rien à voir avec la vente, devant être décidée et acceptée par tous les détenteurs de droits dans l'indivision.
Y a t il une solution pour débloquer la situation ?
21 juil. 2022 à 17:51
Y a t il une solution pour débloquer la situation ? Si le blocage provient de la part de votre soeur, pour en sortir l il vous reste la possibilité d'en passer par la justice avec l'assistance d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...