J'ai demandé autorisation à ma sœur de vendre mon bien...elle ne répond pas...puis je le vendre dans deux ans.vu qu'elle a été avisée par un mandat du notaire
puis je le vendre dans deux ans... Pourquoi dans 2 ans ?
Ju
Dans le code civil article 921 il est stipulé Deux ans à compter du jour où Les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve
condorcet
Dans le code civil article 921
Ce délai n'a rien à voir avec la vente, devant être décidée et acceptée par tous les détenteurs de droits dans l'indivision.
Ju
Y a t il une solution pour débloquer la situation ?
condorcet
Y a t il une solution pour débloquer la situation ? Si le blocage provient de la part de votre soeur, pour en sortir l il vous reste la possibilité d'en passer par la justice avec l'assistance d'un avocat.
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