Vente d'un bien suite donation partage parents decedes
Ju
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai demandé autorisation à ma sœur de vendre mon bien...elle ne répond pas...puis je le vendre dans deux ans.vu qu'elle a été avisée par un mandat du notaire
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3 réponses
Dans le code civil article 921 il est stipulé Deux ans à compter du jour où Les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve
La législation juridique et financière évolue en permanence...