Bail signé mais rétractation du propriétaire
djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 20 juil. 2022 à 21:08
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2 réponses
Modifié le 20 juil. 2022 à 18:27
bonjour,
"Aux vues de leur régime matrimonial, une seule signature est nécessaire à rendre le bail valide. Il l'est donc !"
Mais vous parlez de "son ex"... donc on s'en fiche de leur régime matrimonial.
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"Si la proprio refuse de me donner les clefs et de faire l'état des lieux d'entré, puis-je tout de même investir le logement au 1er aout sans risquer des représailles judiciaires lourdes ?"
Et comment feriez-vous pour entrer dans le logement sans les clés ??
Apparemment, l'ex ne refuse pas la location, il veut juste être sûr d'être payé... mais il est un peu trop pressé en ce qui concerne le loyer, par contre le DG aurait dû être déjà versé :
* Le DG (Dépôt de Garantie) se verse au moment de la signature du contrat de location.
Donc réglez au + vite ces 600 € :
- soit contre reçu immédiat (si vous pouvez revoir la propriétaire) en précisant que cette somme correspond au DG pour la location située à ... (adresse)
- soit en faisant un virement en précisant dans la partie 'renseignements complémentaires' qu'il s'agit de votre DG pour la location située à ... (adresse)
- soit en envoyant un chèque en précisant que ce chèque N°... de la banque... (la nommer) est pour le DG pour la location du logement situé à... (adresse complète)
* Le 1er loyer (+ éventuellement charges), puisqu'une date d'effet est mentionnée au contrat, se verse le jour de cette date d'effet, qui est aussi le jour de la remise des clés et de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).
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Et comme votre contrat a été signé du bailleur, si elle veut se "rétracter" comme l'indique votre titre, elle DOIT vous donner congé... : et un congé émanant d'un bailleur se donne pour la fin du bail... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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cdt.
Bonsoir,
Mais vous parlez de "son ex"... donc on s'en fiche de leur régime matrimonial.
Ils ne sont plus ensemble mais toujours mariés, et proprio tout les deux. Monsieur n'est plus a France, et est déterminer à pourrir la vie de son ex, et la mienne par la même occasion ...
Et comment feriez-vous pour entrer dans le logement sans les clés ??
En changeant les serrures ! Etant donné que je suis légalement chez moi à compter du 1er aout.
Apparemment, l'ex ne refuse pas la location, il veut juste être sûr d'être payé... mais il est un peu trop pressé en ce qui concerne le loyer, par contre le DG aurait dû être déjà versé
Lors de ma visite, Madame, touchée par mon histoire de vie, semblable à la sienne, décide de me donner la jouissance du logement. Elle me demande un chèque de 600€ pour la caution, non encaissé. Et elle me demande quand je pourrais payer les deux mois de loyer d'avance que Monsieur souhaite. Je lui dis que je verserais 600€ au 1er aout, puis 600€ à ma paye, le 6. Elle est OK avec cela, et nous établissons le bail.
Aujourd'hui, alors que toutes les démarches on étaient lancées, effectivement, Monsieur, sans doutes en galère financière dans son pays, souhaite toucher sa moitié, soit les 600€. J'ai préciser à Madame que je peux m'arranger et débloquer la somme sous quelques jours, mais Monsieur est buté et pense pouvoir trouver un locataire qui donnera 1200€ sans sourcilier !
Et comme votre contrat a été signé du bailleur, si elle veut se "rétracter" comme l'indique votre titre, elle DOIT vous donner congé...
Et effectivement, elle ne peut pas stopper le bail, du moins pas avant les 3 ans.
Je ne souhaites pas être dans l'illégalité, et être "squatteuse". Je veux accéder au logement promis, et payer comme tout à chacun mes loyers.
Merci pour votre réponse.
Bonsoir,
Effectivement, ça m'a étonnée, mais étant donné qu'ils n'encaissent pas le cheque de caution, ça reviens au même financièrement pour moi.
D'autant que sur le bail, il est noté "dépôt de garantie : 1200€"
Donc le jour ou je quitte le logement (si j'arrive à y entrer ...) théoriquement ils devraient me rendre 1200€. Je suis une personne honnête, et ne demanderais que mes 600€ de "caution" en plus de la restitution du chèque.
20 juil. 2022 à 20:35
"Ils ne sont plus ensemble mais toujours mariés"
donc une seule signature suffit, comme vous le disiez au début.
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"... En changeant les serrures ! "
si vous avez bien votre exemplaire du contrat de location, vous pourrez, si besoin, faire venir un serrurier (en prétextant avoir perdu vos clés par exemple, pas besoin de lui raconter ce qui se passe...), parce que, pour changer une serrure, il faut d'abord que la porte soit ouverte...
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"Et elle me demande quand je pourrais payer les deux mois de loyer d'avance que Monsieur souhaite"
mais Monsieur est dans l'illégalité d'exiger 2 mois de loyer, en plus, avant la remise des clés !
Je répète : le DG est à verser à la signature du contrat (le bailleur est libre de l'encaisser quand il veut dans le délai de 1 an et 8 jours), et le 1er loyer est à verser le jour de la remise des clés. Les loyers suivants sont à verser mensuellement pour la date mentionnée au contrat (cette date est celle où le bailleur reçoit le paiement, ce n'est pas la date d'envoi de votre paiement).
Vous paierez le mois d'août (600 €) le jour de la remise des clés, et c'est tout. Ne vous laissez pas intimider par les "exigences" de Monsieur.
Le mois de septembre sera à payer pour le X de septembre (date mentionnée au contrat : le 1er, le 05 ou le 10... de chaque mois).
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cdt.
"Sur le bail il est marqué 1200 euros de caution". C'est un bail nu ou meublé ? Parce que si c'est un bail nu, ils ne peuvent demander qu'UN mois de loyer en dépôt de garantie. Soit 600 euros et pas 1200. Par contre attention. Les paroles c'est bien beau mais maintenant que vous avez fait le chèque de 600 euros strictement rien ne s'oppose a ce qu'il soit immédiatement déposé.