aspa et appartement hypothequé

Question

bonjour etant propritaire de mon petit appartement et touchant l aspa depuis 1 et demi j ai toujours su que mon appartement serait hypothequé à l heure d aujourd hui ce n est pas le cas j imagine pour que cela se fasse il me feront signé un document ou pas ? ou bien ceci n est pas systematique puis je en savoir plus à ce sujet merci

ps ont t ils le droit de le faire sans mon accord

jee pee · Answer

Bonjour,

L’allocation peut être garantie par une hypothèque. Mais ce n'est ni obligatoire, ni systématique.  Et rien ne vous empêche de vendre le bien,  il faut demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

J'ignore comment s'effectue l'inscription de l'hypothèque.

Aspa et appartement hypothequé

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