Aspa et appartement hypothequé
jee pee Messages postés 40959 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2025 - 20 juil. 2022 à 13:55
bonjour etant propritaire de mon petit appartement et touchant l aspa depuis 1 et demi j ai toujours su que mon appartement serait hypothequé à l heure d aujourd hui ce n est pas le cas j imagine pour que cela se fasse il me feront signé un document ou pas ? ou bien ceci n est pas systematique puis je en savoir plus à ce sujet merci
ps ont t ils le droit de le faire sans mon accord
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1 réponse
20 juil. 2022 à 13:55
Bonjour,
L’allocation peut être garantie par une hypothèque. Mais ce n'est ni obligatoire, ni systématique. Et rien ne vous empêche de vendre le bien, il faut demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.
J'ignore comment s'effectue l'inscription de l'hypothèque.