Aspa et appartement hypothequé

petrole34 - 20 juil. 2022 à 13:10
jee pee Messages postés 39707 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 20 juil. 2022 à 13:55

bonjour  etant propritaire de mon petit appartement  et touchant l aspa   depuis 1 et demi j ai toujours su  que mon appartement serait hypothequé   à l heure d aujourd hui ce n est pas le cas     j imagine  pour que cela se fasse  il me feront signé un document   ou pas ? ou bien  ceci n est pas systematique  puis je en savoir plus à ce sujet  merci

ps ont t ils le droit de le faire sans mon accord

1 réponse

jee pee Messages postés 39707 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 4 894
20 juil. 2022 à 13:55

Bonjour,

L’allocation peut être garantie par une hypothèque. Mais ce n'est ni obligatoire, ni systématique.  Et rien ne vous empêche de vendre le bien,  il faut demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

J'ignore comment s'effectue l'inscription de l'hypothèque.


0