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Aspa et appartement hypothequé

petrole34 -  
jee pee Messages postés 42461 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

bonjour  etant propritaire de mon petit appartement  et touchant l aspa   depuis 1 et demi j ai toujours su  que mon appartement serait hypothequé   à l heure d aujourd hui ce n est pas le cas     j imagine  pour que cela se fasse  il me feront signé un document   ou pas ? ou bien  ceci n est pas systematique  puis je en savoir plus à ce sujet  merci

ps ont t ils le droit de le faire sans mon accord

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 42461 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 294
 

Bonjour,

L’allocation peut être garantie par une hypothèque. Mais ce n'est ni obligatoire, ni systématique.  Et rien ne vous empêche de vendre le bien,  il faut demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

J'ignore comment s'effectue l'inscription de l'hypothèque.
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