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Reprise et réévaluation du loyer de ma belle mère

mina - Modifié le 20 juil. 2022 à 12:08
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 juil. 2022 à 18:57

Bonjour,

je vais essayer de faire rapide , ma belle maman était malade, j'ai décidé de quitté mon pays ma petite famille et de venir vivre avec elle pour prendre soin d'elle puisque elle perdait de plus en plus son autonome ,pour ne pas rester dans une situation irrégulière j'ai trouvé du boulot (avec autorisation de travail et visa de travail ) entre temps ma belle maman est décédé.

je vivais avec elle dans un logement social , pour l'instant nous n'avons pas déclaré son décès et je souhaite savoir si il y a une possibilité de garder son logement en faisant une réévaluation du loyer sinon j'ai combien de temps pour débarrasser le planché  ou de se faire expulsé ?

merci à vous 

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
20 juil. 2022 à 12:34

Bonjour,

je souhaite savoir si il y a une possibilité de garder son logement 

Au bon vouloir du bailleur.
-1
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
20 juil. 2022 à 18:57

bonjour,
un transfert de bail d'un logement social répond à certaines règles : entre autres, il peut se faire à des descendants (sous conditions), mais vous n'êtes pas un descendant (ouvrez le lien ci-dessous et posez votre souris sur le mot "Descendants") :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

Donc, le bail de votre belle-mère ne peut pas vous être transféré : il a fini le jour de son décès. Vous devez vider son logement, puis vous devrez contacter son bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.

Vous aurez à payer des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) depuis le lendemain du décès jusqu'au jour du rendu des clés.

cdt.

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