Nouveau bailleur : à qui rendre les clés?
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 juil. 2022 à 17:34
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2 réponses
20 juil. 2022 à 11:04
Bonjour,
A qui virez vous l'argent ? Si c'est vendu a un autre vous auriez du etre notifié.
Donc sans notification, votre bailleur n'a pas changé. vous lui envoyer des aujourd'hui une Lettre RAR lui indiquant que votre bailleur c'est lui et que vous l'attendez tel jour tel heure.
Modifié le 20 juil. 2022 à 14:39
bonjour,
votre notification de congé a-t-elle bien été réceptionnée par votre bailleur ?
-
Je vous conseillerais de prendre contact par tél avec le propriétaire avec qui vous avez signé votre contrat de location et de lui demander si c'est vrai qu'il a vendu le logement que vous occupez, et :
- dans la négative : prendre RV avec lui pour faire un EDLS et lui rendre les clés.
- dans l'affirmative : lui demander les coordonnées de son acquéreur, lequel a récupéré le jour de l'acte authentique de vente TOUS les documents vous concernant et concernant votre logement. Et vous prendrez contact avec lui pour fixer une date pour faire l'EDLS avec lui et lui rendre les clés.
=> Si aucune de ces démarches ne fonctionne, renvoyez les clés à votre bailleur initial par pli R + AR, du fait qu'il n'a pas pris la peine de vous informer de la vente.
Il n'y aura dans ce cas pas d'EDLS = pas de dégradation = restitution de l'intégralité du DG dans "le" mois qui suivra la date d'envoi du RAR rendant les clés... à moins que le propriétaire réel actuel ne se réveille, soit en vous contactant pour faire l'EDLS soit en mandatant un huissier (au + tard 3 mois après votre départ).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
20 juil. 2022 à 17:34
Petit rajout :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.
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Cas particulier :
"si l'état des lieux a eu lieu 1 semaine après la fin du préavis, est ce que le propriétaire peut réclamer le loyer pour cette semaine? ( Il n'était pas disponible pour le faire le dernier jour du préavis)"
NON.
Et si c'était de la faute du locataire, celui-ci paierait son "loyer" jusqu'à la fin de son préavis + des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer, mais ne permettant pas la remise d'une "quittance", mais seulement d'un "reçu") pour les jours post-préavis.] https://www.litige.fr/articles/remise-des-cles-fin-de-bail-locataire
extrait :
<< le locataire qui ne rend pas les clés à l’issue du bail reste tenu de ses obligations, responsable des éventuels dégâts qui pourraient arriver au logement et redevable des charges locatives ainsi que d’une indemnité d’occupation. En revanche, si le bailleur est responsable d’une non-remise ou d’une restitution tardive des clés (parce qu’il n’a pas répondu à un rendez-vous de remise, par exemple), ces obligations ne s’appliquent pas. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...