Propriétaire d'appartement refuse les couples pour location

Question

Bonjour à tous,

Nous sommes un couple (union libre) et nous voulons louer un appartement car mon compagnon va faire sa dernière année de Master dans une ville. Cependant, les propriétaires nous refusent car nous sommes un couple (même avant de voir nos dossiers ou un rdv pour une visite). Nous cherchons un appartement minimum 20m² donc tout à fait légal concernant la surface minimale.

La principale raison du déménagement est pour mon compagnon (étude) donc ce sera lui le locataire principal, j'ai peur d'être dans l'illégal si je viens avec lui sans le dire au propriétaire. Je viendrai avec mon conjoint pour travailler (je suis diplômée) donc je devrais sûrement avoir un justificatif de domicile pour les fiches de paie mais si je ne suis pas inscrite sur le bail j'ai peur des conséquences (expulsion du logement).

Dès le début, nous sommes transparents en affirmant que nous sommes un couple mais les propriétaires disent non tout de suite. Si quelqu'un peut m'aiguiller sur ce sujet car je suis un peu perdue et je ne comprend pas les refus.

Merci d'avance et bonne journée à vous.

gitane2229 · Answer

Bonjour

Un bailleur a toute liberté pour le choix de son (ses) locataire(s).

127 · Answer

Bonjour,

Sauf que le critère de refus n'est pas légal.

les propriétaires nous refusent car nous sommes un couple

BmV · Answer

Oui, le critère est illégal, mais allez donc prouver, dans la perspective d'une procédure (?), que c'est ça le motif de refus !
Sauf si le bailleur a mentionné ça dans un écrit.

Mais en clair : vous pouvez très bien signer un bail pour votre domicile principal tout seul et ensuite héberger qui vous désirez héberger.
Le bailleur ne peut s'y opposer, sauf éventuellement en cas de meublé limité expressément à une seule personne.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre compagnon vous fera une attestation de domicile en tant que personne hébergée gratuitement chez lui quand vous en aurez besoin.

Pour vos déclarations de revenus, vous cocherez la case "hébergée gratuitement").

Tout titulaire de bail peut héberger qui il veut sans même le dire au bailleur (sauf restriction évoquée post 3).

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En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

Propriétaire d'appartement refuse les couples pour location

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