Liquidation matrimoniale
gitane2229 -
Bonjour,
Divorcée depuis 2016 pour violences conjugales, le tribunal des affaires familiales à ordonné une signification de jugement en 2019...notre maison a été vendue en octobre 2021.Dans la signification le juge réclamé en ma faveur les loyers d'occupation qui s'élèvent à 90 mois , mon ex refuse de me régler ce dû ainsi que la moitié des biens mobiliers. J'ai contacté la chambre des notaires ainsi ?que le TGI affaires familiales et à ce jour aucune . j'ai travaillé pendant 48ans , j'ai 71ans et à ce jour je suis SDF.Je ne sais plus vers qui me tourner pour retrouver une vie descente je suis désespérée..pouvez vous me dire vers qui me tourner pour faire avancer ma situation.. Merci
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1 réponse
Bonjour
Prendre contact avec un huissier, et lui apporter ce jugement (dans lequel est relaté : loyers d'occupation - 90 mois). Si ce jugement est exécutoire, l'huissier pourra effectuer des saisies, soit auprès du banquier, soit auprès des caisses de retraite.
Tant que ladite dette n'est pas payée, et en cas du décès du débiteur, cette dette ou reliquat de dette fera partie du passif de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...