Assignation contenant des allégations mensongères
_lael_ Messages postés 4932 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 - 5 oct. 2023 à 23:37
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2 réponses
C'est à votre frère et à son avocat de répondre, on ne vous réclame rien à vous.
Il n'y a aucun mensonge, ni atteinte à votre réputation et non pas considération.
Vous n'avez rien compris, le conjoint est en droit de réclamer à votre frère qu'il le rembourse, de faire état que le rachat de votre part a été financé avec les fonds dépendant la communauté et non pas des fonds propres de votre frère.
Je pense que c'est vous qui n'avez rien compris car ces allégations mensongères contenues dans l'assignation, rédigée par l'avocat de la demanderesse en divorce, ont pour but de tromper la religion du juge pour tenter d' obtenir une décision favorable; ce qui constitue une tentative d'escroquerie au jugement.
JURISPRUDENCE
Crim 23 janvier 1919 (Bull. n°21) " Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction."
Crim. 26 mars 1998 ( GP 1998 //ch.Crim.121) "constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire endre une décision de nature à préjudicier les intérêts de l'adversaire."
Modifié le 5 oct. 2023 à 23:46
Vous répondez à un message qui a un an.
Sinon accessoirement je doute très fortement que formuler des affirmations mensongères suffise à caractériser une tentative d'escroquerie au jugement.
Sinon on mettrait la moitié des plaidants en prison (ou amende).
D'autant qu'il est facile d'arguer que c'est la faute du juge qui a manqué de vigilance et aurait dû se baser sur des preuves et pas sur de simples déclarations.
Il faut à mon avis que ce soit accompagné de la production de faux pour réellement caractériser une tentative d'escroquerie.
De ce que j'en ai vu, les mensonges sont très présents dans les plaidoiries, j'y ai même directement été confronté.
Et le juge s'en moquait royalement, même en présence de preuves.
J'en viens même à me demander s'il y en a pas, dont des avocats, qui considèrent le mensonge comme un moyen valide de défense, ça ne permet pas en tant que tel d'obtenir gain de cause, du moins en théorie (sur un malentendu....), car ce n'est pas une preuve, mais ça peut faire pencher la balance lorsqu'il est question de l'évaluation des indemnisations.
Typiquement, les deux fois où j'ai eu un avocat en face de moi, qui intervenait pour défendre un locataire ne payant pas son loyer, ça n'avait pas l'air de les déranger de "mentir" éhontément sous couvert de rapporter les propos de son client.
En affirmant, sans preuve et de manière totalement fantaisiste, que le logement était indécent, que je harcelais son client, lui causait un "trouble anormal de jouissance" ou que je tentais d'escroquer son client en produisant un décompte de loyers erroné.
Je m'étais même senti obligé de faire venir la mairie pour prouver la décence du logement en produisant leur rapport d'intervention tellement je me sentais insulté de me faire traiter de "marchand de sommeil".
Bien entendu, ils n'ont jamais produit de preuve de ces accusations, c'était juste pour gagner du temps et obtenir des renvois, voire susciter le doute et l'empathie du juge.
Ce qui a fonctionné d'une certaine façon puisqu'ils n'ont jamais été sanctionné pour ce comportement et le locataire a juste été condamné à payer ni plus ni moins que le loyer qu'il devait. Les juges étant même allés jusqu'à écrire qu'il n'y avait pas de mauvaise foi du locataire justifiant de l'octroi de dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2022 à 18:23
C'est lequel des deux qui n'a rien compris !
21 juil. 2022 à 10:41
Moi ce que je comrpend, c'est que votre faire a acheté la part d'un héritage de vous 2, grace a l'argent de son ménage (lui et sa femme).
L'acte du notaire dis quoi? que les fond sont propre a votre frere? Si tel est le cas alors c'est a son avocat de dire que madame a tors.
Mais en aucun cas on porte atteinte a VOTRE honneur, c'est juste de savoir d'ou venais les fond utilisé pour racheter votre part.