Comment obtenir l’avis d’imposition du père qui fait le mort
Stef4511
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127 - 20 juil. 2022 à 13:03
127 - 20 juil. 2022 à 13:03
Bonjour . Le père de mes filles fait le mort cette année . Aucun moyen d’avoir son avis d’imposition pour qu’elles puissent accéder à la bourse du crouss !
comment obtenir ce papier ??
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt sur le revenu d'une tierce personne.
En revanche, l'article L111 du Livre des Procédures Fiscales vous permet d'accéder à certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables qui dépendent de votre direction départementale.
Vous aurez accès aux éléments suivants :
- le nombre de parts retenues pour le quotient familial ;
- le revenu global imposable ;
- le montant de l'impôt sur le revenu.
Vous ne pouvez pas accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels du contribuable concerné.
Source: Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ? | impots.gouv.fr
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