Comment obtenir l’avis d’imposition du père qui fait le mort

Stef4511 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2022 - 20 juil. 2022 à 10:02
 127 - 20 juil. 2022 à 13:03

Bonjour . Le père de mes filles fait le mort cette année . Aucun moyen d’avoir son avis d’imposition pour qu’elles puissent accéder à la bourse du crouss ! 
comment obtenir ce papier ?? 

1 réponse

Bonjour,

Vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt sur le revenu d'une tierce personne.

En revanche, l'article L111 du Livre des Procédures Fiscales vous permet d'accéder à certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables qui dépendent de votre direction départementale.

Vous aurez accès aux éléments suivants :

  • le nombre de parts retenues pour le quotient familial ;
  • le revenu global imposable ;
  • le montant de l'impôt sur le revenu.

Vous ne pouvez pas accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels du contribuable concerné.

Source: Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ? | impots.gouv.fr

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