Sinistre voiture

Esid Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2022 - 19 juil. 2022 à 19:13
dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 21 juil. 2022 à 08:47

Bonjour, 

j’ai frôlé une voiture qui a été un peu éraflé ! Je suis allé la voir, elle a pas voulu prendre mon numéro ni d’essayer de trouver un arrangement ni de se convenir d’un rendez vous ! 

Rdv dans l’assurance d’à côté pour récupérer le papier du constat,mais la voyant plus je suis partit…est ce que je risque quelque chose svp ???

1 réponse

Bonjour,

Absence de constat pour cause de délit de fuite : ce que dit la loi. En cas de délit de fuite, le conducteur s'expose à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans, une suspension de permis et une amende de 75 000 € ( Article L231-1 du Code de la route ).

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Un délit de fuite c’est seulement si je ne me suis pas arrêter, hors je me suis arrêté..c’est la conductrice qui n’a pas pris mes informations malgré ma demande !

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Si vous êtes aussi sûr de vous, pourquoi être venu ici pour poser la question ( je vous cite ) : 

  • est ce que je risque quelque chose svp 

Je vous le dis et vous le répète ... vous êtes en erreur !

Pour reconnaître un délit de fuite, il faut la réunion de certaines conditions au moment des faits. Avant tout, le conducteur doit avoir provoqué l'accident. Il doit en être conscient et avoir décidé d'échapper à ses responsabilités pénales et civiles. Il s'agit d'un délit pénal passible de sanctions.

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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 739 > Esid
20 juil. 2022 à 08:40

Bonjour,

Aller a la gendarmerie, donner le lieu de l'accident et vos coordonées, Expliquer que la personne est partie sans noter vos coordonées et que vous vous tenez a la disposition et des force de l'ordres et de l'assurance.

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Esid > BIDULE
20 juil. 2022 à 17:54

C’est pas que je sois aussi sûr de quoi que ce soit !

je me suis renseigné avec mon assurance,et effectivement ce n’est pas un délit de fuite !

 en ne retrouvant pas la personne, le fait d’avoir prévenu mon assurance de mon côté des faits en attendant des nouvelles si l’autre se manifeste…ce n’est pas fuir !!

mercii pour ta réponse 

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Esid > dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024
20 juil. 2022 à 17:56

Merci pour ta réponse ! 
j’ai prévenu mon assurance et on attend de voir si il y aura des nouvelles de l’autre conductrice ! 

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