Dommages et intérêts compromis de vente

Jessica - 21 juil. 2022 à 17:29
 Jessica - 26 juil. 2022 à 21:32

Bonjour,

En date du 15/04/2022 nous avons signé un compromis de vente pour l'achat de notre RP.

Dans ce compromis figurait notamment une condition suspensive de rétrocession d'une partie de parcelle se trouvant sur la voie publique. Voici ce qui est mentionné :

"Le Promettant précise qu’une partie du garage semble empiéter sur le
Domaine Public, ainsi qu’il a été mentionné par la Mairie de ******.
Par suite, la Promesse est conclue notamment sous la condition suspensive
que le Promettant régularise cette situation.
La présente condition suspensive sera réputée réalisée par la régularisation
d’un acte de vente par la Commune au profit du Promettant ou directement au
Bénéficiaire de la partie des Biens empiétant sur le Domaine Public.
La présente condition suspensive devra être régularisée au plus tard au jour
de l’Acte de Vente.

Dans ce même acte de vente il nous ai demandé de fournir nos offres de prêt au plus tard le 30/06. Ce que nous avons fait le 21/06. (je précise que nous avions jusqu'au 02/07 pour les signer).

En parallèle, il est indiqué que le vendeur s'engage à faire vider la fosse avant l'acte de vente. Mais depuis, 3 visites de diagnostiqueur n'ont pas suffit à déterminer si il y avait une fosse ou si c'est raccordement au tout à l'égout et de plus le diagnostic fait été de plusieurs problèmes. (les vendeurs n'ont jamais habités cette maison).

Le notaire a fait partir la SRU le 06/07 sans même que nous ayons le retour sur la rétrocession de la mairie.

Nous avons reçu ce retour le 16/07... Un courrier datée du 05/07 de la mairie expliquant leur refus de rétrocéder la partie empiétant sur la voie publique et répondant à la demande du notaire faite le 03/05.

Impossible ce jour là de joindre qui que ce soit et nous avons donc dû nous rétracter par courrier AR.

Seulement, nous nous avions dû signer nos offres de prêt et nous avons été prélevé de 1000€ de frais de dossier que la banque refuse de nous rembourser.

Voici ma question : pensez vous qu'il soit légitime de réclamer des dommages et intérêt pour cette somme et si oui vers qui devons nous nous tourner ? (avocat? , notaire ?)

Merci par avance de votre retour.

Jessica 

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
26 juil. 2022 à 15:37

Bonjour

Quelle est votre question ?

Condition suspensive = regularisation de l'empiètement etc

Résultat : la mairie le refuse

La vente est donc à l'eau.

Vous pouvez renegocier mais avec le risque que la mairie impose la démolition du garage

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
26 juil. 2022 à 15:39

Ah pour vos frais de pret normalment la bnaque ne preleve qu'une fois les fonds décaissé...votre conseiller à fait du zèle mais lui (ou son chef ) vous les rendra une fois en possession d'un justificatif d'échec de la vente

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Jessica > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
26 juil. 2022 à 16:36

Bonjour,

Merci pour votre retour. Nous ne souhaitons pas renégocier au vu du retour de la mairie (le risque est trop important).

Concernant notre banque, ils nous ont prélevés les frais de dossier dès que nous avons signés nos offres de prêts.

Je vais prendre contact avec le Dir. d'agence.

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Unjourpeutetre > Jessica
26 juil. 2022 à 20:13

Bonjour,

Dans votre cas, la banque pourra vous facturer 150€ maximum.

A toutes fins utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1701

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Jessica > Unjourpeutetre
26 juil. 2022 à 21:32

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour et votre lien. Je vais voir avec la banque. 

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