Obligations du service communal d'hygiène et de santé

Bonjour

Les documents concernant des personnes nommément désignées ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires. De même des tiers ne peuvent pas accéder aux informations couvertes par le secret industriel et commercial. Pour préserver la confidentialité de ces informations, l’administration peut communiquer un document en occultant certains passages.

https://www.cada.fr/particulier/le-document-que-je-souhaite-mest-il-communicable

https://www.cada.fr/20133108

Sauf erreur il semble que ce document doive être fourni par l'administration.

Bonjour,

comment donc exiger la copie de ce document ?

Je vous remercie pour ce lien très utile.

Cordialement,

Pour que ce document vous soit remis, il faut que le nom du propriétaire soit cité ainsi que le vôtre; C'est la condition indispensable. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez rien exiger.

Faites une demande écrite par l'intermédiaire de votre avocat en citant les information de la CADA

Bonjour,

le service communal d'hygiène et de santé a également pris des photos chez moi sans m'en demander l'autorisation. Sur le moment, je n'ai pas osé le leur dire.

Cependant, de même qu'ils ont refusé de m'envoyer la "notification"  au propriétaire (qui n'est pas une injonction de faire car ils n'ont pas jugé nécessaire d'envoyer cette injonction),

ils ne m'ont pas envoyé non plus les photos que je leur ai demandé.

Je sais qu'ils n'ont pas le droit d'agir ainsi.

Je l'ai dit à mon avocate. Que dois je faire ?

Autre question : le service d'entretien de la chaudière m'a informé hier (première nouvelle... ) qu'il envoyait directement la copie du compte rendu d'entretien de la chaudière au propriétaire.

Or, ceci est grave car l'un des techniciens a écrit des choses fausses et j'ai rencontré le directeur à ce sujet.

Ont ils le droit d'envoyer au propriétaire cette copie ? C'est à moi de le faire, me semble t il ????

Merci bien.

Cordialement

Bonjour

Ma maîtrise du sujet ne vas pas aussi loin dans le cadre des relations privées que vous pouvez avoir avec la société en charge de l'(entretien de la chaudière.

je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre secteur qui pourra vous apporter des informations plus pertinentes.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

"le service communal d'hygiène et de santé" est-il dans l'obligation, lorsqu'il m'envoie son rapport, après la visite de mon domicile pour constater les faits, d'envoyer une "injonction de faire" les travaux au propriétaire et de m'en envoyer également une copie  ? "

Concernant l'insalubrité, les services de la mairie ont uniquement un pouvoir de contrôle. C'est justement l'objet du rapport qui constate des anomalies.
Seule les services de la mairie ou de la communauté de commune peuvent intervenir pour effectuer ce rapport (ce n'est pas de la compétence de l'ARS ou du préfet).

Cependant, c'est uniquement le préfet qui a un pouvoir de sanction en matière d'insalubrité (voir articles L511-1 et suivants, et en particulier L511-4 et L511-2, du Code de la construction et de l'habitation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159097/ ) et il s’appuie pour ça sur l'ARS et sur le rapport effectué par les services de la mairie.

La mairie ne peut donc rien exiger elle-même d'un propriétaire et a encore moins le pouvoir ou l'obligation d'ordonner quoique ce soit à ce dernier.

Ils peuvent tout au plus remonter le dossier à l'autorité compétente pour des amendes administratives ou autre.


C'est plutôt le locataire qui doit saisir le tribunal ou le procureur de la république s'il veut donner une suite judiciaire.
Ou tenter sa chance à la préfecture ou à l'ARS une fois en possession du rapport.