Elle voit tout chez nous
BmV Messages postés 91522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 16 juil. 2022 à 16:00
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2 réponses
Modifié le 16 juil. 2022 à 16:01
" le voisin est en limite de propriété ayant des ouvertures. Un balcon a l’étage qui donne sur notre terrain " : cela ressort du droit des vues.
La situation restera inchangée si :
- votre parcelle est frappée d'une servitude de vue actée par devant notaire et/ou incluse dans votre titre de propriété
- elle existe depuis au moins trente ans ► https://www.fnaim.fr/4226-servitude-de-vue-quelles-distances-et-quelle-reglementation.htm
- elle est la conséquence d'une division par destination de père de famille - article 693 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430398
Dans ces trois cas, vous n'aurez aucun recours juridique.
Mais si cette situation est la conséquence d'un autre processus, vous devez agir pour exiger du voisin qu'il mette fin à cette situation en fermant les vues illégales, fenêtres et balcons.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien (la pose d'un simple brise-vue n'est qu'un vulgaire pis-aller et pas recevable pour boucher une vue, il faut un cloison fixe et en dur...), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignerez au tribunal judiciaire.
16 juil. 2022 à 15:45
Bonjour,
dans le principe un brise vue ne permet pas de voir au travers. Ici, il s'agit plutôt d'un brise vent qui n'est donc pas conforme.