Elle voit tout chez nous

Magniola75 - Modifié le 16 juil. 2022 à 15:47
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 16 juil. 2022 à 16:00

Bonjour,

Nous avons construit une maison le voisin est en limite de propriété ayant des ouvertures. Un balcon a l’étage qui donne sur notre terrain et vu dans notre salle de bain. Elle a signé comme quoi elle s’engageait mettre un brise vue. Elle en a mis un mais en latte espace de 1 cm d’ouverture ce qui change rien pour la vue. Que faire cela nous gêne elle voit tout chez nous. J’attends une réponse cordialement 

2 réponses

BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
Modifié le 16 juil. 2022 à 16:01

" le voisin est en limite de propriété ayant des ouvertures. Un balcon a l’étage qui donne sur notre terrain "   : cela ressort du droit des vues.

La situation restera inchangée si :
- votre parcelle est frappée d'une servitude de vue actée par devant notaire et/ou incluse dans votre titre de propriété
- elle existe depuis au moins trente ans ► https://www.fnaim.fr/4226-servitude-de-vue-quelles-distances-et-quelle-reglementation.htm
- elle est la conséquence d'une division par destination de père de famille - article 693 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430398

Dans ces trois cas, vous n'aurez aucun recours juridique.

Mais si cette situation est la conséquence d'un autre processus, vous devez agir pour exiger du voisin qu'il mette fin à cette situation en fermant les vues illégales, fenêtres et balcons.

Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien (la pose d'un simple brise-vue n'est qu'un vulgaire pis-aller et pas recevable pour boucher une vue, il faut un cloison fixe et en dur...), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignerez au tribunal judiciaire.

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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
16 juil. 2022 à 15:45

Bonjour,

dans le principe un brise vue ne permet pas de voir au travers. Ici, il s'agit plutôt d'un brise vent qui n'est donc pas conforme.

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