Litige FAI / Fibre
Résolu
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous
Suite à une intervention catastrophique d'un technicien sur un point de branchement optique en janvier dernier, ce dernier a été réparé en date du 15 mars. Or depuis cette date, et après avoir moult fois alerté le FAI que la réparation a été effectuée, le raccordement n'a pas été fait et, entre temps, un problème majeur s'est produit sur une armoire (qu'on appelle point de mutualisation).
Après des semaines de tergiversations, elle a été réparée et on a fini par nous proposer un raccordement hier. Problème: la ligne qui devait accueillir le raccordement a été attribuée à un voisin par un technicien agissant pour un autre FAI.
Suite à ce résumé, que pouvons-nous exiger du FAI au regard...
- de l'article L221-15 du code de la consommation
- de l'article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
...et de la nombreuse jurisprudence associée ?
https://www.sebileau-avocat.fr/blog/articles/la-responsabilite-des-fournisseurs-d-acces-a-internet
Merci de votre aide
3 réponses
Bonjour
en premier ; courrier R/AR pour mettre en demeure votre FAI d'assurer le service pour lequel vous payez sous un délai de 10 jours
passé ce délai ; nouveau courrier R/AR par lequel vous notifiez votre résiliation et sans frais ( puisque service non assuré )
Salut Dany
Aucune envie de résilier l'abonnement. Ça fait 6 mois qu'on galère et laisser tomber maintenant serait la solution de facilité et arrangeante pour le FAI et puis si on avait voulu résilier, ce serait fait depuis belle lurette..
Et cela n'arrangerait en rien le problème puisque le FAI n'est pas l'opérateur d'infrastructure de la ligne, lequel est tout aussi incompétent puisqu'il lui aura fallu 2 mois de relances pour qu'il daigne réparer le point de branchement et 2 mois supplémentaires pour réparer une armoire optique (qui n'a fait qu'entretenir le problème que nous avions depuis janvier).
Non, nous voulons qu'il assure le service pour lequel nous somme prélevés. Quitte à négocier des contreparties avec lui car nous estimons qu'il est trop facile de se reposer sur l'inaction de l'opérateur de la ligne.
Donc sur la base de l'article du code de la consommation et de la loi de 2004 précités est-ce que nous pouvons envisager de pousser notre FAI à faire le nécessaire ? Est-ce que nous devons le menacer de saisir la justice ? est-ce que nous devons être assisté par une association de consommateurs ?
Merci de votre aide
Bonjour
Le FAI reste responsable de ce qu'il fournit..
Envoyer une Mise en Demeure de Faire sous X jours.. Envoi par LRAR. Avec mention d'une saisie de la Justice en cas d'inaction (Cf Code CivilL1217..) + demande D&I..
Mais pas trop d'espoir à attendre de cette petite menace.. Le FAI pourrait opposer un cas de Force Majeure difficile à vérifier par ex.. Ou simplement ignorer car il sait bien qu'une Action en Justice prendrait beaucoup de temps (Et un peu de thune..).
On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif..
Mais un miracle est toujours possible (Une 'ligne' devient disponible..)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...