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hoquei44
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15 juil. 2022 à 19:43
15 juil. 2022 à 19:43
Bonjour,
L'apport en capital de la jouissance signifie que l'entreprise devient alors l'usufruitier (=droit de jouir d'un bien). Si l'entreprise est défaillante l'usufruit ne revient pas à son titulaire initiale, mais au créancier.
Et bon courage pour traiter avec eux derrière ! Ce sera à vous de supporter les frais d'entretien du bien immobilier sans jamais percevoir le moindre loyer en contrepartie. C'est la pire erreur à faire.
C'est beau d'inventer des montages patrimoniaux d'aspect compliqués et innovateurs pour pouvoir facturer des honoraires élevés, mais il serait encore plus beau de prévenir les aspects négatifs de ces schémas.
CB
hoquei44
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15 juil. 2022 à 18:55
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Bonjour,
Oui, sinon le capital ne servirait à rien. Le capital sert notamment à cela.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2022 à 20:30
D’accord … je vous remercie pour ces précisions.