Question sur apport nature

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'une création d'entreprise, le gérant souhaite apporter au capital social de l'entreprise un apport en nature en jouissance (local immobilier dont il est propriétaire). Dans l'éventualité où la société ne parvient pas à rembourser  ses dettes (emprunt), la banque peut-elle saisir le bien immobilier du gérant ? Merci par avance.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Oui, sinon le capital ne servirait à rien. Le capital sert notamment à cela.

CB

hoquei44 · Answer

Bonjour,

L'apport en capital de la jouissance signifie que l'entreprise devient alors l'usufruitier (=droit de jouir d'un bien). Si l'entreprise est défaillante l'usufruit ne revient pas à son titulaire initiale, mais au créancier.

Et bon courage pour traiter avec eux derrière ! Ce sera à vous de supporter les frais d'entretien du bien immobilier sans jamais percevoir le moindre loyer en contrepartie. C'est la pire erreur à faire.

C'est beau d'inventer des montages patrimoniaux d'aspect compliqués et innovateurs pour pouvoir facturer des honoraires élevés, mais il serait encore plus beau de prévenir les aspects négatifs de ces schémas.

CB

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