Vol de véhicule par un proche

Question

Bonjour,

Il y a une dizaine de jour, ma belle-mère (88 ans) s'est fait voler sa voiture par son petit-fils qui lui a subtilisé les clefs en pleine nuit.

Plainte a été déposée le lendemain matin auprès du Commissariat de police compétent.

Depuis, le véhicule a été retrouvé en panne en Italie, et il se trouve actuellement à la fourrière des forces de l'ordre.

L'assurance vient de nous annoncer que ma belle-mère ne serait pas indemnisée pour la remise en état de son véhicule et pour son rapatriement, puisque le voleur est un proche qu'elle hébergeait.

Est-ce la loi ? Existe t'il un recours pour faire valoir ses droits ?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

Bien cordialement.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

L'article L311-12  du code pénal français convient que sauf exceptions (citées dans l'article) le vol sur un ascendant ou un descendant ne peut donner lieu à des poursuites pénales, il y a une immunité pénale sur le vol familial. Donc la plainte devrait être classée sur ce point.

Pour la question de l'assurance, elle ne le considèrera pas comme un vol; la clé étant à disposition de son petit fils. reste à savoir les conditions de la panne et voir les conditions du contrat, si elles sont respectées

Vol de véhicule par un proche

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