Donation a un époux sans revenus.
RésoluBonjour,
Mon épouse ne travaille pas, j'effectue donc régulièrement des virements vers son compte pour ses dépenses courantes.
Elle a placé une partie de cette argent sur un compte épargne (un PEA).
Je me demande si les impôts pourraient re-qualifier mes virements comme des donations (au moins les montants placés sur le compte épargne), et celles-ci étant supérieures a 80K Eur, demander un imposition au titre de donation entre époux.
Cordialement
3 réponses
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1) Si vous faites des virements à votre épouse pour financer ses dépenses courantes et qu'elle alimente son PEA avec, votre argumentaire ne tient pas la route ! Un PEA n'entre pas dans les dépenses courantes...
2) Quel est votre régime matrimonial ?
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Bonjour,
Oui c'est effectivement mon doute: Faut-il que mon épouse se cantonne a des dépenses courantes pour que les virements de ma part ne soient pas considérés comme des donations. Je ne trouve pas de texte clair sur le sujet. Cela parait logique mais en même temps il semble légitime qu'une femme au foyer puisse se constituer une épargne personnelle (en prévision d'un coup dur, etc).
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat). Est-ce que du coup nous pouvons considérer que si les sommes transférées a ma femme ont été acquises post-mariage alors pas de problème, mais si elle ont été acquises avant mariage alors il s'agit d'une donation?
Cordialement
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Dans un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il ne peut pas être question d'épargne personnelle autre qu'issue des fonds ou de biens détenus avant le mariage ou reçus par héritage ou donation par une personne extérieure au couple.
Les revenus perçus par l'un ou l'autre durant le mariage appartiennent aux deux, quel que soit le titulaire du compte sur lequel ils sont versés.
En cas de dissolution du mariage par divorce ou décès tout est partagé et revient pour moitié à chaque époux, même si un seul avait des revenus.
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de
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Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je connais déjà la limite des 80K Euros pour les donations entre époux (cf question initiale).
La question ici tient au fait que dans un mariage ou l'un des deux ne travaille pas, l'autre va de toutes évidence "financer" le train de vie du premier (et bien souvent pour des montants supérieurs a 80K Eur en 15 ans...). Il paraîtrait évident que cela n'est pas perçu comme une donation mais la loi n'est pas claire sur le sujet.
Cordialement
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@QuestionImpots
Jusque dans les années 60/70, bien souvent l'épouse n'était pas salariée et n'avait pas de revenus. Elle était "femme au foyer" et leurs maris "finançaient leurs train de vie" comme vous dites. Vous pensez qu'ils avaient un impôt supplémentaire pour avoir payer les dépenses du quotidien de leurs épouses? Je n'ai pas vu arriver un impôt en ce sens depuis cette époque.
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@chris4554
Certes mais ce n'est pas ce que dit la loi (cf le lien que vous avez partagé) d'ou ma question sur ce forum.
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@QuestionImpots
Vous êtes mariés sous quel régime?
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