Donation a un époux sans revenus.
RésoluGayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 juil. 2022 à 10:27
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3 réponses
13 juil. 2022 à 19:06
1) Si vous faites des virements à votre épouse pour financer ses dépenses courantes et qu'elle alimente son PEA avec, votre argumentaire ne tient pas la route ! Un PEA n'entre pas dans les dépenses courantes...
2) Quel est votre régime matrimonial ?
Bonjour,
Oui c'est effectivement mon doute: Faut-il que mon épouse se cantonne a des dépenses courantes pour que les virements de ma part ne soient pas considérés comme des donations. Je ne trouve pas de texte clair sur le sujet. Cela parait logique mais en même temps il semble légitime qu'une femme au foyer puisse se constituer une épargne personnelle (en prévision d'un coup dur, etc).
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat). Est-ce que du coup nous pouvons considérer que si les sommes transférées a ma femme ont été acquises post-mariage alors pas de problème, mais si elle ont été acquises avant mariage alors il s'agit d'une donation?
Cordialement
15 juil. 2022 à 10:27
Dans un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il ne peut pas être question d'épargne personnelle autre qu'issue des fonds ou de biens détenus avant le mariage ou reçus par héritage ou donation par une personne extérieure au couple.
Les revenus perçus par l'un ou l'autre durant le mariage appartiennent aux deux, quel que soit le titulaire du compte sur lequel ils sont versés.
En cas de dissolution du mariage par divorce ou décès tout est partagé et revient pour moitié à chaque époux, même si un seul avait des revenus.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de
Modifié le 15 juil. 2022 à 10:28
Tout à fait. C'est pour cela que j'avais commencé par cette question.
Dans un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, peu importe qu'un seul des époux ait des revenus et l'autre non. Les revenus entrent dans la communauté et appartiennent aux 2 époux, même s' ils sont versés sur un compte dont le titulaire est le seul époux à gagner lesdits revenus.
15 juil. 2022 à 10:25
Merci beaucoup pour vos perspectives, cela clarifie la situation!
Excellente journée a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...