Succession papa décédé, on est dans la précarité
Résolusleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 juil. 2022 à 21:09
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3 réponses
17 juil. 2022 à 14:25
La succession de la grand-mère a été acceptée par son fils, décédé à son tour avant la fin de toutes les opérations. La maison étant en cours de vente au jour du décès de votre beau-père, ce sont les héritiers de votre beau-père qui interviennent à sa place pour signer, à condition toutefois d'avoir accepté sa succession.
Une partie du prix de vente viendra augmenter l'actif de succession de votre beau-père.
Aujourd'hui, soit votre époux accepte la succession de son père et il en accepte l'actif comme le passif. Soit votre époux renonce à la succession de son père et il ne sera plus concerné ni par la vente ni par la succession de son père.
A savoir également :
. Il est possible que votre époux soit d'ores et déjà considéré comme ayant accepté la succession de son père (accord tacite)
. Si votre époux peut encore renoncer, la succession de son père reviendra à ses propres enfants
Différence fiscalement entre usufruitier et propriétaire à 25%?
L'usufruitier est redevable des charges courantes qui grèvent le bien tel par exemple la taxe foncière et les travaux d'entretien courant.
le plein propriétaire est redevable de la totalité des charges qui grèvent le bien, dont les grosses réparations.
Décès aussi de la grand mère quelques mois avant, et donc vente de son logement en ce moment,
Les successions se règlent dans l'ordre des décès. Dans le cas évoqué :
1 règlement de la succession de la grand mère de votre conjoint
2 règlement de la succession du père de votre conjoint.
Pour le premier décès :
Le logement de la grand mère étant en vente, une part (la moitié revient à chacun de ses enfants et donc au père de votre conjoint.
Cette part sera à intégrer dans l'actif de succession du père récemment décédé et pourrait par exemple être utilisée pour le paiement de ses dettes.
L'actif net de succession du père tiendra donc compte de l'apurement de ses dettes au jour de son décès. Le solde devrait donc à priori être bénéficiaire. Mais sans aucune données chiffrées il est difficile de se prononcer.
Votre conjoint pourrait accepter la succession de son père sous bénéfice d'inventaire. Il est impératif qu'il rencontre un Notaire pour discuter de cette seconde succession et envisager la solution qui lui est la plus favorable.
Modifié le 12 juil. 2022 à 20:51
Merci. A force de me renseigner j’ai l’impression que c’est différent pour l’héritage de la grand mère. Dans tous les cas voir avec le notaire. Mais j’ai l’impression qu’il y a eu un testament ou autre qui dit que si le père décède ça va directement aux petits enfants. Car leurs noms ont étés donnés lors du contrat de vente du logement si ce cas ce produisaient.
Car deplus si l’on devait attendre que les documents soient fait pour l’héritage du père, la signature ne pourrait pas avoir lieu du logement à la fin du mois. Alors que là si. On sauterait donc l’étape de la signature de la succession du père ? Ça paraît fou, on aurait pas les droits si l’on a pas encore accepté la succession du père ? Non ?
- Pour la partie nu propriétaire et usufruit, peut-on lors de la succession avec le notaire, refuser le logement en tant que nu propriétaire mais accepter le reste de la succession ? Comme par exemple, tout laisser à la mère ? Ou donner notre partie à la soeur?
Car on ne voudrait pas que si on accepte la vente du logement de la grand mère et qu’après ça nous oblige de prendre l’héritage du père. On ne veut plus jamais être propriétaire même pour 1€.
Modifié le 12 juil. 2022 à 21:44
si le père décède ça va directement aux petits enfants
.
Impossible car on se place toujours à la date du décès de la personne dont on cherche à liquider la succession. Et à la date du décès de cette grand mère, son fils était en vie.
.
Car leurs noms ont étés donnés lors du contrat de vente du logement
.
Normal
.
si l’on devait attendre que les documents soient fait pour l’héritage du père, la signature ne pourrait pas avoir lieu du logement à la fin du mois.
.
Un seul document doit être fait pour cette date : l'attestation de propriété titrant le père décédé sur le bien objet de la vente.
.
On sauterait donc l’étape de la signature de la succession du père ?
.
Impossible
Donc si on accepte cette vente (celle de la grand-mère), ça veut dire qu’après on ne pourra pas refuser la succession du père ? D’où ses dettes et la propriété de son propre logement ?
car la grande mère ok pas de souci, mais pas le père. On ne veut pas être propriétaire de son logement en tant que nu propriétaire. Trop de catastrophe naturelle en ce moment, on ne veut pas prendre le moins risque.
De plus ça serait de la folie d’accepter une succession sans que le notaire du père nous ai donné le montant des dettes en connaissance de cause. Pour que l’on accepte la succession
Modifié le 17 juil. 2022 à 14:50
Le père a hérité de la grand mère. Il n y a pas de changement de cette règle parce qu'il est désormais décédé.
Le père était donc vendeur avec les autres héritier de la GM.
Si le vendeur décède avant que la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire n’ait eu lieu. Dans ce cas, le contrat reste valable, et la vente doit quand-même avoir lieu. Les héritiers continuent la personne du défunt, ils doivent donc respecter l’engagement que ce dernier a pris en signant l'acte définitif.
Vous n'avez pas a vous prononcer sur la succession de la GM. Si vous refusez la succession du père, vous refusez aussi sa part de la succession de la GM.
Le notaire ne pourra jamais connaitre de manière certaine toutes les dettes, puisqu'il n'a aucun moyen de le savoir, si des créanciers ne se sont pas encore manifesté.
C'est pour ca qu'il existe la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. En résumé, vous acceptez, mais vous ne pouvez pas devoir un montant supérieur à l'actif reçu.
En ce qui concerne votre réticence sur la nu propriété. les catastrophes, c'est pour ça qu'il existe des assurances, et vous pouvez très bien vendre ou donner votre part à un autre héritier, ou a la mère par exemple qui est peut être intéressé pour avoir la propriété entière, puisqu'elle doit déjà avoir au moins 50%.
Par rapport aux impots, les enfants sont éxonéré, a moins de recevoir un actif supérieur a 100 000 €
"C'est pour ca qu'il existe la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. En résumé, vous acceptez, mais vous ne pouvez pas devoir un montant supérieur à l'actif reçu."
Bonjour ceci m'intéresse car je ne comprends pas bien, on peut accepter de signer pour le logement de la grand mère sans avoir les risques de devoir payer plus de dette que l'argent reçu dû aux credits du père ? (j'ai pu voir que les biens sont compris, soit si on ne veut pas le logement de la mère, ça sera compris quand même dans l'estimation qui serait capable de couvrir les dettes?....... Soit pas utile pour nous vu qu'on le donnera d'office si on est obligé de l'accepter. Si y a 130k€ de dette et que le logement de la mère + argent restant + vente logement de la grand mère fait 140k€... ça sera estimer comme positif, mais vu que l'on donnera le logement de la mère on sera donc en négatif comparés aux dettes sur ce calcul )
Car en soit on s'en fiche de faire une opération à 0, mais surtout pas en négatif. Et au contraire positif, vu notre situation ça permettrais de souffler un peu... Mais avec les impôts je me doute que si l'on reçoit 101k€ et (s'ils compte le logement du père en valeur financière lors de la nu-proprieté) qu'ils nous demandent rien même si l'on a du rembourser 101k€ de credit. (par exemple) à moins que les impôts ne compte que l'argent reçu après dettes déduites ?
Au passage, je suis tombé sur cela :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571
"Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… si un parent est restant"
Mais sur d'autres sites de credit ils ne disent pas du tout cela.
(La mère a chiffré tous les credits en cours déjà, credit maison comprise.)
18 juil. 2022 à 21:09
les impots ne compte que l'actif net. C'est a dire ce qui reste après déduction des dettes.
pour les crédits il existe des assurances décès, si il en avait pris.
si il n y avais pas d'assurance, un crédit pris par le père et la mère, n'est pas intégralement du par la succession puisque la mere est sencé remboursé sa part.
faite un point avec le notaire ce sera plus simple.
18 juil. 2022 à 11:08
Comment savoir s'ils ont prit ça en accord tacite ? j'ai pu voir que ça ne vaut pas un contact, donc pourront nous refuser les dettes dans ce cas ? car sinon autant sauter de suite d'un pont ça sera plus rapide. (réellement, je n'en survivrai pas d'assumer des dettes d'un autre alors que nos revenus propres ne peuvent déjà pas assumer un credit pour voiture)
Au passage, je suis tombé sur cela :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571
"Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… si un parent est restant"
Mais sur d'autres sites de credit ils ne disent pas du tout cela.
(Mon conjoint n'a pas d'enfant et n'en aura pas mais ça c'est une autre histoire)
18 juil. 2022 à 11:30
Comment savoir s'ils ont prit ça en accord tacite ?Il y a acceptation tacite lorsqu'un potentiel héritier effectue un acte réservé à un héritier. Selon l'implication de votre conjoint (époux ?) dans la succession de son père ou de sa grand-mère, c'est peut-être le cas. Il faudrait demander au notaire.
"Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… si un parent est restant"
Ce n'est pas vraiment ça... Il est bien difficile de trier toutes les infos trouvées sur internet, et d'autant plus quand on est novice dans un sujet. Pour les dettes, là-encore, c'est le notaire qui va déterminer, parmi celles qui lui sont présentées celles qui sont à prendre en compte dans la succession.
C'est à votre conjoint de trouver les réponses à vos questions auprès du notaire en charge des successions et, si c'est encore possible, de prendre une décision de renonciation.