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4 réponses
un agent de recouvrement a-t-il le droit de réclamer par email une renonciation de succession
L'héritier d'une succession se composant d'un passif à le choix entre 2 solutions , soit il paie les dettes, soit il renonce à la succession.
L'agent de recouvrement a 2 solutions, soit il poursuit l'héritier, soit il a renoncé auquel cas il doit justifier de son retrait en adressant un justificatif de sa renonciation le rendant étranger à la succession.
Bonjour,
oui j'ai eu ces réponses via les textes mais c'est surtout pour la demande de fournir une copie du livret de famille qui m'intrigue ?
Merci
c'est surtout pour la demande de fournir une copie du livret de famille qui m'intrigue ?
Vous n'êtes pas à sa disposition.
Vous n'avez rien d'autre à prouver que votre renonciation à la succession.
L'héritier ayant renoncé étant censé n'avoir jamais existé, il est inutile de poursuivre la discussion sur un tout autre sujet annexe. ,
Article 805 du code civil
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Bonjour
Non aucun droit et encore moins par mail il n'a pas à le demander et ne lui communiquez surtout pas le livret, il cherche à se faciliter la tache, et savoir s'il y a d’autres héritiers que vous, c'est son souci, pas le votre.
un agent de recouvrement
De recouvrement de la Dgfip ou pas ?
Qui que soit le demandeur, vous n'avez pas à fournir le livret de famille.
Si vous avez renoncé à la succession, envoyez la copie de la renonciation prise en charge par le tribunal.
Si vous avez accepté la succession, les, héritiers sont tenus au paiement des dettes. Les agents de la Dgfip ont la possibilité de retrouver les héritiers par leurs propres moyens. Il se peut cependant qu'il soit dans votre intérêt de fournir la copie du livret de famille ou l'acte de notoriété. Si vous êtes le seul héritier connu à ce jour, vous risquez d'être le seul poursuivi en lieu et place de l'ensemble des héritiers (ayant accepté la succession).
La législation juridique et financière évolue en permanence...