Recouvrement qui réclame livret de famille défunt ?

O.prof - 11 juil. 2022 à 11:44
 O.prof - 11 juil. 2022 à 14:04

Bonjour,

un agent de recouvrement a-t-il le droit de réclamer par email une renonciation de succession mais surtout une copie du livret de famille du défunt ?

Merci 

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 juil. 2022 à 11:51

un agent de recouvrement a-t-il le droit de réclamer par email une renonciation de succession 

L'héritier d'une succession se composant d'un passif à le choix entre 2 solutions , soit il  paie les dettes, soit il renonce à la succession.

L'agent de recouvrement a 2 solutions, soit il poursuit l'héritier,  soit il a renoncé auquel cas il doit justifier de son retrait en adressant un justificatif de sa renonciation le rendant étranger à la succession.

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Bonjour,

oui j'ai eu ces réponses via les textes mais c'est surtout pour la demande de fournir une copie du livret de famille qui m'intrigue ? 

Merci

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 juil. 2022 à 12:24

c'est surtout pour la demande de fournir une copie du livret de famille qui m'intrigue ? 

Vous n'êtes pas à sa disposition.

Vous n'avez rien d'autre à prouver  que votre renonciation à la succession.

L'héritier ayant renoncé étant censé  n'avoir jamais existé,  il est inutile de poursuivre la discussion sur un  tout autre sujet annexe. ,

Article 805 du code civil

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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O.prof > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
11 juil. 2022 à 13:49

Merci pour la clarté de votre réponse.

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Bonjour

Non aucun droit et encore moins par mail  il n'a pas à le demander et ne lui communiquez surtout pas le livret, il cherche à se faciliter la tache, et savoir s'il y a d’autres héritiers que vous, c'est son souci, pas le votre.

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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
11 juil. 2022 à 13:25

un agent de recouvrement

De recouvrement de la Dgfip ou pas ? 

Qui que soit le demandeur, vous n'avez pas à fournir le livret de famille. 

Si vous avez renoncé à la succession, envoyez la copie de la renonciation prise en charge par le tribunal.

Si vous avez accepté la succession, les, héritiers sont tenus au paiement des dettes. Les agents de la Dgfip ont la possibilité de retrouver les héritiers par leurs propres moyens. Il se peut cependant qu'il soit dans votre intérêt de fournir la copie du livret de famille ou l'acte de notoriété. Si vous êtes le seul héritier connu à ce jour, vous risquez d'être le seul poursuivi en lieu et place de l'ensemble des héritiers (ayant accepté la succession). 

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Bonjour, non juste le service recouvrement de Carrefour banque. Mais j'ai compris que je ne devrais rien leurs donner. Merci

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