Succession
Christelle
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10 juil. 2022 à 20:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2022 à 20:43
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condorcet
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10 juil. 2022 à 20:43
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Ces enfants réclame la voiture dans la succession ont-ils le droit ?
Bien sûr. Une carte grise n'est pas un acte de propriété. Le véhicule appartenait à la "communauté" de biens existant entre votre mari et vous. Depuis le décès, ce véhicule est dans l'indivision entre vous et les enfants.