Facture impayée datant d’il y a 3 ans
RésoluBonjour à tous,
J’ai reçu une demande de paiement de la part d’une société de recouvrement française.
Mon achat date de juin 2019. Je n’ai jamais eu de demande de paiement depuis.
Il s’agit d’un vendeur de compléments alimentaires allemand.
En faisant des recherches sur internet, j’ai vu que le délai de prescription de l’impayé est de 2 ans entre professionnel et particulier.
Certains sites parlent de 5 ans.
Pourriez-vous m’éclairer ?
Merci d’avance pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
En France, le délai de precription pour ce genre d'achat est de 2 ans, sauf s'il existe une décision de justice, 10 ans.
Donc, si pas de jugement, ne répondez pas aux relances et menaces de tous genres.
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@JulieGA
:-)
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