Facture impayée datant d’il y a 3 ans
Résolu
JulieGA
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Ulysse5818 Messages postés 11238 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
J’ai reçu une demande de paiement de la part d’une société de recouvrement française.
Mon achat date de juin 2019. Je n’ai jamais eu de demande de paiement depuis.
Il s’agit d’un vendeur de compléments alimentaires allemand.
En faisant des recherches sur internet, j’ai vu que le délai de prescription de l’impayé est de 2 ans entre professionnel et particulier.
Certains sites parlent de 5 ans.
Pourriez-vous m’éclairer ?
Merci d’avance pour votre réponse.
A voir également:
- Facture impayée datant d’il y a 3 ans
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Cerfa 13971*3 - Guide
- Lettre de relance facture impayée - Guide
- Cerfa 15186*3 - Guide
- Allocation paje 2 enfants moins de 3 ans - Forum CAF
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je ne réponds pas alors.
:-)