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Facture impayée datant d’il y a 3 ans

Résolu
JulieGA - 9 juil. 2022 à 10:52
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 9 juil. 2022 à 17:52

Bonjour à tous, 

J’ai reçu une demande de paiement de la part d’une société de recouvrement française. 
Mon achat date de juin 2019. Je n’ai jamais eu de demande de paiement depuis. 
Il s’agit d’un vendeur de compléments alimentaires allemand. 
En faisant des recherches sur internet, j’ai vu que le délai de prescription de l’impayé est de 2 ans entre professionnel et particulier. 
Certains sites parlent de 5 ans. 

Pourriez-vous m’éclairer ? 

Merci d’avance pour votre réponse. 

 

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 967
9 juil. 2022 à 15:00

Bonjour,

En France, le délai de precription pour ce genre d'achat est de 2 ans, sauf s'il existe une décision de justice, 10 ans.

Donc, si pas de jugement, ne répondez pas aux relances et menaces de tous genres.
2
JulieGA
Modifié le 9 juil. 2022 à 17:46

Bonjour,

merci pour votre réponse. 

Je ne réponds pas alors. 
 

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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 967 > JulieGA
9 juil. 2022 à 17:52

:-) 

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