Facture impayée datant d’il y a 3 ans
Résolu
JulieGA
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Ulysse5818 Messages postés 15504 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
J’ai reçu une demande de paiement de la part d’une société de recouvrement française.
Mon achat date de juin 2019. Je n’ai jamais eu de demande de paiement depuis.
Il s’agit d’un vendeur de compléments alimentaires allemand.
En faisant des recherches sur internet, j’ai vu que le délai de prescription de l’impayé est de 2 ans entre professionnel et particulier.
Certains sites parlent de 5 ans.
Pourriez-vous m’éclairer ?
Merci d’avance pour votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je ne réponds pas alors.
:-)