Facture impayée datant d’il y a 3 ans

Résolu
JulieGA -  
Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous, 

J’ai reçu une demande de paiement de la part d’une société de recouvrement française. 
Mon achat date de juin 2019. Je n’ai jamais eu de demande de paiement depuis. 
Il s’agit d’un vendeur de compléments alimentaires allemand. 
En faisant des recherches sur internet, j’ai vu que le délai de prescription de l’impayé est de 2 ans entre professionnel et particulier. 
Certains sites parlent de 5 ans. 

Pourriez-vous m’éclairer ? 

Merci d’avance pour votre réponse. 

 

1 réponse

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 067
     

    Bonjour,

    En France, le délai de precription pour ce genre d'achat est de 2 ans, sauf s'il existe une décision de justice, 10 ans.

    Donc, si pas de jugement, ne répondez pas aux relances et menaces de tous genres.

    2
    1. JulieGA
       

      Bonjour,

      merci pour votre réponse. 

      Je ne réponds pas alors. 
       

      0
      1. Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 067 > JulieGA
         

        :-) 

        0

Discussions similaires

Paje du deuxième enfant
Melissa -
doris33 -

1 réponse
Facture d'eau jamais reçue
flowerpower -
Gerard -

3 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
frais bancaire cic
imili2024 -
hoquei44 -

1 réponse