Envoi par lettre d'huissier de recouvrement
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 juil. 2022 à 01:32
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3 réponses
8 juil. 2022 à 23:03
Bonjour
Quand ont été payés les 4844 € ??
Finalement jugement ou pas?
A+
non,mefiant je n'ai rien payé,j'attend des nouvelles, la lettre d'huissier semble veridique malgre que c'est une photocopie avec le cachet huissier,mais semble incoherente n'ayant jamais fait ce credit en 1994 en plus la prescription est de 10ans qu'ils semblent ignorer!En 2022,les arnaques affluent soyons vigilent...
9 juil. 2022 à 01:32
Re: .
Bizarre.. Homonymie, erreur, usurpation d'identité?
Tu peux vérifier l'existence d'un éventuel Jugement à ton nom en interrogeant le Greffe du Tribunal sur une période de deux ans à compter de l'éventuel problème de non remboursement. Tribunal dont dépendait ton domicile à cette époque..
En ce qui concerne la prescription de 10 ans (Sur un Titre Exécutoire..) ce n'est valable que si aucun 'évènement interruptif' (I.E) n'est venu refaire partir de zéro un nouveau décompte des 10 ans.
Les E.I sont listés au Code Civil articles L2240 à L2246.
La suite dépend de la recherche du Greffe..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...