Resiliation de bail avant prise d'effet
djivi38 Messages postés 54072 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un "contrat de location pour local non meublé" le 13/06/2022 avec date prise d'effet le 10/07/2022 et un préavis de 3 mois. A la suite d'évènements indépendant de ma volonté, je ne peux plus déménager et prendre cet appartement.
Comment je dois donner congés au bailleur ? Est-ce que le préavis s'applique (même avant la date de prise d'effet ?). Je dois donc payer 3 mois de loyer alors que je n'ai pas occupé l'appartement et que le propriétaire va sans doute retrouver un locataire rapidement (zone étudiante) ? (et lui toucher 2 loyers ?) Est-il tenu de m'informer si il trouve un autre locataire ?
Et ce que je dois stipuler une formulation particulière dans ma lettre de résiliation ?
Merci d'avance
- Remise des clés avant date d'effet du bail
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Emménager avant le début du bail de location - Forum Louer un logement
- Remise de clés contre signature modèle - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
le contrat de location étant signé des 2 parties prenantes, si vous ne voulez plus de ce logement, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat = 3 mois pour location nue OU 1 mois si zone tendue ou autre cas de motif légal de préavis réduit à 1 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre bail ayant une date d'effet au 10/07, votre préavis ne peut pas démarrer avant cette date-là puisqu'il faut bien que le bail existe pour pouvoir le résilier), et il démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé :
- le jour-même en cas de remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires, 1 pour chacune des parties)
- ou le jour-même de remise par un huissier (même si bailleur absent)
- ou le jour de la signature de l'avis de réception par votre bailleur.
Votre préavis se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyers et charges de copro seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf su un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux (= remise des clés, quelle que soit la date de signature de son contrat) avant la fin de votre préavis. C'est à vous de vous renseigner pour savoir si le logement est reloué et à quelle date a eu lieu la remise des clés... : dans ce cas, vous ne devrez loyers et charges de copro que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, un bailleur n'ayant pas le droit de louer simultanément le même logement à 2 locataires.
Et comme vous n'aurez jamais habité ce logement, vous n'y aurez fait aucune dégradation (d'autant que vous ne devriez pas encore avoir les clés !), votre DG (Dépôt de Garantie) devra vous être restitué dans son intégralité.
Autre solution : trouver un accord avec votre bailleur pour diminuer la durée de votre préavis (et tant que vous êtes dans la négociation, pour que votre DG vous soit restitué de suite à la fin du préavis gentiment "diminué" par le bailleur).
Si accord trouvé, mettre noir sur blanc les conditions proposées et acceptées, en détail, dater et signer et chacune des parties garde 1 exemplaire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...