Resiliation de bail avant prise d'effet

bonjour,

le contrat de location étant signé des 2 parties prenantes, si vous ne voulez plus de ce logement, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat = 3 mois pour location nue OU 1 mois si zone tendue ou autre cas de motif légal de préavis réduit à 1 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre bail ayant une date d'effet au 10/07, votre préavis ne peut pas démarrer avant cette date-là puisqu'il faut bien que le bail existe pour pouvoir le résilier), et il démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé :

- le jour-même en cas de remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires, 1 pour chacune des parties)

- ou le jour-même de remise par un huissier (même si bailleur absent)

- ou le jour de la signature de l'avis de réception par votre bailleur.

Votre préavis se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Loyers et charges de copro seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf su un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux (= remise des clés, quelle que soit la date de signature de son contrat) avant la fin de votre préavis. C'est à vous de vous renseigner pour savoir si le logement est reloué et à quelle date a eu lieu la remise des clés... : dans ce cas, vous ne devrez loyers et charges de copro que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, un bailleur n'ayant pas le droit de louer simultanément le même logement à 2 locataires.

Et comme vous n'aurez jamais habité ce logement, vous n'y aurez fait aucune dégradation (d'autant que vous ne devriez pas encore avoir les clés !), votre DG (Dépôt de Garantie) devra vous être restitué dans son intégralité.

Autre solution : trouver un accord avec votre bailleur pour diminuer la durée de votre préavis (et tant que vous êtes dans la négociation, pour que votre DG vous soit restitué de suite à la fin du préavis gentiment "diminué" par le bailleur).

Si accord trouvé, mettre noir sur blanc les conditions proposées et acceptées, en détail, dater et signer et chacune des parties garde 1 exemplaire.

Cdt.