Délai de préavis pour quitter un logement

bonjour,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

Étant étudiant, votre bailleur aurait pu vous consentir un bail de 9 mois (non renouvelable et non reconductible)... mais bon, vous avez signé un contrat de 1 an, le minimum effectivement pour une location "classique" d'un meublé... pas de souci, puisque tout locataire peut donner son congé << à tout moment >> (Art. 12 loi 6/7/1989).

Votre préavis de 1 mois (automatique puisque location meublée) démarrera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de le notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin de votre  préavis : dans ce cas, vous ne devriez payer loyer et charges que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Vous proposerez dans votre courrier de congé date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés [pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016), ceci afin de ne pas donner à votre bailleur l'occasion d'y apporter des modifications qui ne seraient bien évidemment, vous vous en doutez, pas en votre faveur].

GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER DE CONGÉ (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez le courrier R + AR).

Dépôt de Garantie :

- l'intégralité (moins éventuellement une retenue provisoire de 20% en vue de la régularisation des provisions de charges) de votre DG vous sera restituée dans "LE" mois qui suit le rendu des clés SI l'EDLS est conforme à celui d'Entrée,

- le solde de votre DG (moins éventuellement une retenue provisoire de 20% en vue de la régularisation des provisions de charges) doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés SI l'EDLS montre des dégradations par rapport à l'EDLE, accompagné des justificatifs des retenues faites.

Dans les 2 cas, si le délai de restitution n'a pas été respecté, vous serez en mesure de demander des pénalités de retard (voir mon topo au § II-H).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.