PACS avec un sans-papier qui n'a pas de visa
Bonjour,
Bonjour je souhaiterais savoir si je me PACS avec un sans-papier qui n'a pas de visa mais qui a un passeport algérien est-ce que ça lui permet d'avoir le droit de rester en France et de travailler pouvez-vous répondre à ma question c'est vraiment très urgent je vous remercie à tous
2 réponses
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Modérateur
Non.
Ni le PACS ni même le mariage ne donne des droits particuliers en matière de présence légale sur le territoire. -
Contributeur
Bonjour,
Votre partenaire pourrait demander, mais sans certitude de l obtenir un visa vie privée et familiale, si vous avez des preuves de vie commune avant ou depuis le pacs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...