Déménagement e milieu de mois, loyer proratisé ?
djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nos propriétaires nous ont donné congés en décembre 2021. Notre bail se termine en février 2023.
Nous venons de trouver une nouvelle maison qui sera disponible à compter du 13/09.
Nous aurions donc aimé déménager le week-end du 17 et 18 septembre.
Ma propriétaire me dit que tout mois entame est due, est ce vrai? étant donné qu'ils nous ont donnés congés aucun écrit ne précise la date ou nous partons est donc la date où le loyer s'arrête, comment pouvons nous faire?
D'avance merci
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2 réponses
bonjour,
Un préavis de bailleur se décompte à partir de la date de fin du bail en cours (et le bail d'un locataire démarre à la date d'"effet" = soit la date de signature soit une autre date postérieure mentionnée au contrat de location : voir votre contrat pour déterminer la date de début de votre bail, et par suite, la date de sa fin et la date du début du préavis du bailleur (tout est à calculer de date à date).
Tout mois entamé n'est PAS dû : Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Bonjour,
Elle a tord, on paye au pro-rata de location.
Cependant veillez bien a envoyer votre lettre en LRAR dans les délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mercredi beaucoup
Je rajoute ceci :
PRORATA LOYERS
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439).
cdt.