Déménagement e milieu de mois, loyer proratisé ?
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 7 juil. 2022 à 16:35
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2 réponses
7 juil. 2022 à 15:56
bonjour,
Un préavis de bailleur se décompte à partir de la date de fin du bail en cours (et le bail d'un locataire démarre à la date d'"effet" = soit la date de signature soit une autre date postérieure mentionnée au contrat de location : voir votre contrat pour déterminer la date de début de votre bail, et par suite, la date de sa fin et la date du début du préavis du bailleur (tout est à calculer de date à date).
Tout mois entamé n'est PAS dû : Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
7 juil. 2022 à 14:04
Bonjour,
Elle a tord, on paye au pro-rata de location.
Cependant veillez bien a envoyer votre lettre en LRAR dans les délais.
7 juil. 2022 à 14:19
Salut,
L'exonération de préavis ne concerne que les 6 mois avant la fin de votre bail. Si vous partez avant, vous devez un préavis de 6 mois.
7 juil. 2022 à 14:29
Bonjour, Nous partons en septembre, nous seront donc tout pile dans les 6 mois
7 juil. 2022 à 14:34
My bad mon cerveau à bugé et s'est cru encore en 2021. ><
Vous pouvez quand même prévenir vos propriétaires par LRAR de votre date de départ pour avoir une trace (le recommandé en ligne permet de garder trace du contenu de la lettre).
Et non, tout mois entamé n'est pas du, c'est bien au prorata.
7 juil. 2022 à 14:42
Oui merci, après réflexion je pense en effet qu'il est préférable de faire un courrier précisant la date de notre départ et date proposée pour l'état des lieux suite à leur demande de congés histoire de se couvrir même si en effet j'ai bien lu que le loyer était proratisé,... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2022 à 16:08
Mercredi beaucoup
7 juil. 2022 à 16:35
Je rajoute ceci :
PRORATA LOYERS
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439).
cdt.