Cybersex/Demande de nudes entre mineurs et majeurs
RésoluSamy_83 Messages postés 16 Statut Membre -
Selon la nouvelle loi créée en 2021, il me semble que toute demande de nudes d'un majeur à un mineur, même de plus de 15 ans, est interdit.
Article 227-23-1
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Si je comprends bien, une personne de 18 ans peut avoir une relation sexuelle consentie avec une personne de 17 ans (la majorité sexuelle étant à 15 ans) mais conformément à la loi ci-dessus, cette même personne majeure peut être condamnée si elle demande/envoie une photo dénudée au mineur.
Est-ce correct ? Cela me semble un peu contradictoire. Quelle était la loi à ce sujet avant 2021 ?
Bonne journée !
Prise
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2 réponses
Bonjour, je pense que la distinction vient de l'usage qu'on peut en faire. Le rapport sexuel est pratiqué et terminé dans le temps et seuls les acteurs en sont témoins, normalement. Mais dans le cas des photos et vidéos, la personne adulte peut en faire un autre usage, par exemple : chantage, vente, etc... Et en plus les gens qui s'envoient des nudes ne sont pas déjà forcément passé à l'acte d'où la nécessité de protéger les plus faibles. Sachant que c'est un phénomène qui prend de l'ampleur avec la vulgarisation des smartphones, la loi se devait de recentrer le débat, car beaucoup de ''fossaires'' exploitaient ce vide juridique.
Vu l'intérêt que vous porterez au sujet, je suppose que vous êtes concerné par la problématique. Un conseil, si je peux me permettre : Restez dans la pratique simple et évitez tout transfért ou réception de ces images fussent elles de votre petit.e ami.e. La pedo.porno.graphie a entraînée pas mal d'adolescent au suis.ci.de.
Et si tel est le cas, comment et par quel(s) loi(s) ces situations étaient encadrées avant 2021.
même si un procureur prendrais au serieux cette plainte et que vous seriez convoqué au tribunal, a votre avis que va dire un juge... de quelqu'un qui ce plain de photo faite ya 10ans qui ont conduit à etre en couple pendant 10a. Il y a la loi mais il y a surtout les faits et l'interpretation. Une lois c'est pas binaire.
Si votre histoire est reel, dormez sur vos 2 oreilles, aucun juge vous condamnera pour CA..(s'il n'y a que ca j'entend), mais vu qu'il a fallu 12 messages et la réouverture de 3 ancien post, je suis pas sur que vous dites toute l'histoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...