Cybersex/Demande de nudes entre mineurs et majeurs
RésoluSelon la nouvelle loi créée en 2021, il me semble que toute demande de nudes d'un majeur à un mineur, même de plus de 15 ans, est interdit.
Article 227-23-1
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Si je comprends bien, une personne de 18 ans peut avoir une relation sexuelle consentie avec une personne de 17 ans (la majorité sexuelle étant à 15 ans) mais conformément à la loi ci-dessus, cette même personne majeure peut être condamnée si elle demande/envoie une photo dénudée au mineur.
Est-ce correct ? Cela me semble un peu contradictoire. Quelle était la loi à ce sujet avant 2021 ?
Bonne journée !
Prise
2 réponses
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Bonjour, je pense que la distinction vient de l'usage qu'on peut en faire. Le rapport sexuel est pratiqué et terminé dans le temps et seuls les acteurs en sont témoins, normalement. Mais dans le cas des photos et vidéos, la personne adulte peut en faire un autre usage, par exemple : chantage, vente, etc... Et en plus les gens qui s'envoient des nudes ne sont pas déjà forcément passé à l'acte d'où la nécessité de protéger les plus faibles. Sachant que c'est un phénomène qui prend de l'ampleur avec la vulgarisation des smartphones, la loi se devait de recentrer le débat, car beaucoup de ''fossaires'' exploitaient ce vide juridique.
Vu l'intérêt que vous porterez au sujet, je suppose que vous êtes concerné par la problématique. Un conseil, si je peux me permettre : Restez dans la pratique simple et évitez tout transfért ou réception de ces images fussent elles de votre petit.e ami.e. La pedo.porno.graphie a entraînée pas mal d'adolescent au suis.ci.de.
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La loi relève de votes à l'assemblée nationale. Écrivez à votre député.
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Cela ne répond pas à la question mais merci pour votre intervention. Je demande uniquement si j'ai correctement interprété cette nouvelle loi étant donné qu'elle me semble contradictoire à d'autres lois.
Et si tel est le cas, comment et par quel(s) loi(s) ces situations étaient encadrées avant 2021. -
@Prise
Bonjour,
Elle n'est pas contradictoire, elle est juste plus précise.
La loi avant ne parlait pas explicitement d'echange de photos/videos mais en fait les personnes pouvaient etre condamnée ou poursuivis pour avoir montrer de la pornographie, qui est interdite aux mineurs.
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Contributeur@dadout
Et en complément : dans l'autre sens c'est de la pédopornographie puisque la personne est mineure.
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@dadout
Bonjour,
Merci pour la réponse !
Quand je dis contradictoire, je parle surtout de ce que dit la loi au niveau des relations sexuelles consenties entre mineurs et majeurs. Je trouve ça étonnant qu'un homme de 18 ans puisse être condamné après avoir envoyé une photo à sa copine de 17 ans alors qu'ils couchent ensemble légalement. Je pensais ainsi qu'il y avait une distinction entre consentement ou non.
Ceci dit, cette distinction est peut-être prise en compte au moment du jugement.
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@Prise
Moi, ce qui m'étonne, c'est votre intérêt pour le sujet. Êtes-vous concerné ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...