Location état des lieux sortie
Gaellev1507
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6 juil. 2022 à 08:17
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 juil. 2022 à 16:51
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 juil. 2022 à 16:51
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1 réponse
djivi38
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6 juil. 2022 à 16:51
6 juil. 2022 à 16:51
bonjour,
puisque cette partie de pelouse est mentionnée dégradée sur l'EDLS (signé des 2 parties), vous pouvez/devez faire une retenue sur son DG(= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") en la justifiant par un justificatif (= devis OU facture d'un professionnel).
Ce n'est pas au locataire, puisqu'il a rendu les clés, de revenir sur place pour semer.
Un devis est suffisant, ce qui vous laisse la possibilité soit de semer vous-même soit de ne rien faire... mais si vous semez vous-même, vous ne pourrez retenir sur son DG que l'achat des graines (donc, pas le temps passé à semer ni rien d'autre) et sur présentation du ticket de caisse comme justificatif.
Si vous dépassez le délai maximum de restitution du DG, votre locataire sera en droit de vous réclamer des pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
puisque cette partie de pelouse est mentionnée dégradée sur l'EDLS (signé des 2 parties), vous pouvez/devez faire une retenue sur son DG(= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") en la justifiant par un justificatif (= devis OU facture d'un professionnel).
Ce n'est pas au locataire, puisqu'il a rendu les clés, de revenir sur place pour semer.
Un devis est suffisant, ce qui vous laisse la possibilité soit de semer vous-même soit de ne rien faire... mais si vous semez vous-même, vous ne pourrez retenir sur son DG que l'achat des graines (donc, pas le temps passé à semer ni rien d'autre) et sur présentation du ticket de caisse comme justificatif.
Si vous dépassez le délai maximum de restitution du DG, votre locataire sera en droit de vous réclamer des pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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