Location état des lieux sortie
Gaellev1507
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon locataire vient de quitter la maison. L état des lieux de sortie précise qu une bonne partie de la pelouse est à refaire, à l endroit où il avait mis un cabanon (qu'il vient de retirer). Mais nous sommes en juillet et la chaleur rend difficile à semer.
Doit il semer et aux prochains locataires d arroser ?
Doit il semer en automne et j attends cette période pour lui rendre sa caution (+ de 2 mois)?
Merci pour votre aide
Doit il semer et aux prochains locataires d arroser ?
Doit il semer en automne et j attends cette période pour lui rendre sa caution (+ de 2 mois)?
Merci pour votre aide
A voir également:
- État des lieux sortie fosse septique
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
1 réponse
bonjour,
puisque cette partie de pelouse est mentionnée dégradée sur l'EDLS (signé des 2 parties), vous pouvez/devez faire une retenue sur son DG(= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") en la justifiant par un justificatif (= devis OU facture d'un professionnel).
Ce n'est pas au locataire, puisqu'il a rendu les clés, de revenir sur place pour semer.
Un devis est suffisant, ce qui vous laisse la possibilité soit de semer vous-même soit de ne rien faire... mais si vous semez vous-même, vous ne pourrez retenir sur son DG que l'achat des graines (donc, pas le temps passé à semer ni rien d'autre) et sur présentation du ticket de caisse comme justificatif.
Si vous dépassez le délai maximum de restitution du DG, votre locataire sera en droit de vous réclamer des pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
puisque cette partie de pelouse est mentionnée dégradée sur l'EDLS (signé des 2 parties), vous pouvez/devez faire une retenue sur son DG(= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") en la justifiant par un justificatif (= devis OU facture d'un professionnel).
Ce n'est pas au locataire, puisqu'il a rendu les clés, de revenir sur place pour semer.
Un devis est suffisant, ce qui vous laisse la possibilité soit de semer vous-même soit de ne rien faire... mais si vous semez vous-même, vous ne pourrez retenir sur son DG que l'achat des graines (donc, pas le temps passé à semer ni rien d'autre) et sur présentation du ticket de caisse comme justificatif.
Si vous dépassez le délai maximum de restitution du DG, votre locataire sera en droit de vous réclamer des pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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