Départ locataire pendant congé pour vente

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement locataire d'un appartement dont le bailleur m'a donné congé pour vente. Nous sommes dans la "période de congé" (les six derniers mois du bail).
Si je ne me suis pas trompé dans mes recherches, pour mettre fin au bail, il me suffit de prévenir le bailleur, de fixer une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés, puis tout sera réglé de ce côté-là. Est-ce juste ? (À vrai dire cela me paraît presque "trop simple", notamment parce que cela n'impliquerait pas d'autre document écrit que l'EDLS !)

Merci d'avance

gitane2229 · Answer

Bonjour

Dès que vous connaissez la date de départ de votre logement, prévenir votre bailleur quelques jours à l'avance afin de convenir d'une date de rendez-vous pour l'état des lieux sortie.
Il est préférable de le faire par courrier recommandé AR (dont vous garderez duplicata et preuves Poste).

Le mois de départ, le montant du loyer fera l'objet d'un prorata tenant compte du nombre de jours d'occupation.

Pierrecastor · Answer

Salut,

C'est bien ça, voir ici : 

 Refus de l'offre de venteIl y a refus de l'offre de vente par le locataire :    s'il adresse un refus au propriétaire    ou s'il ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis    ou s'il émet une contre-proposition que le propriétaire refuse.En conséquence, le locataire devra quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Pour le recommandé, vous pouvez même faire ça en ligne sur le site de la poste, et eux garde une trace de ce que vous avez envoyé.

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... et pareillement, les charges et la TEOM ne seront dues que jusqu'à la date incluse du rendu des clés = nombre de jours d'occupation réelle :
- les charges : sur justificatif
- la TEOM : sur justificatif ET SANS les frais de gestion/rôle -> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (...) » 

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 

cdt.

Misticri · Answer

Voilà qui est clair et rapide, merci à tous :)

Départ locataire pendant congé pour vente

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