Problème de locataire

pagi - 6 juil. 2022 à 03:48
djivi38 Messages postés 52504 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 - 6 juil. 2022 à 05:32
Bonjour ma maison est en agence avec le mandat complet et l'assurance loyer impayé ; mon soucis est que depuis quelques mois le locataire paye très en retard et par exp dernier loyer date du 17 MAI et nous sommes le 5 juillet je soupçonne le locataire de profiter du fait de problèmes électrique et une fissure sur le pignons de la maison pour ne pas payer (ce locataire est entrepreneur) et la maison lui a été louer alors que nous n'avions même pas été au courant ,lorsque nous nous sommes aperçu qu'elle était de nouveau louer l'agence nous à fait parvenir le bail que nous avons signer ,il faut savoir que nous résidons en polynésie française ,la maison à donc été louer à 4 personnes depuis deux sont décédés et depuis le locataire fait tout ce qu'il peut pour ne pas payer et nous à même menacer de nous dénoncer à la mairie (pour une histoire de fosse septique non conforme ) le loyer est normalement du au 5 du mois ,l'agence me dis qu'elle à envoyer les relance et qu'elle contactera l'assurance le 15 mais les deux mois de carence sont déjà dépasser , nous souhaitons casser le bail mais les deux locataire sont âgés de 64 et 66 ans (le bail repars pour trois ans le 12 septembre 2022,. Il faut savoir que jusqu'ici nous avons toujours répondus au exigence de ce locataire mais dernièrement nous avons reçu un devis pour faire remettre aux normes l'électricité de la maison qui a environ 35 ans trois milles euros de devis nous avons contacté l'électricien qui nous a dis avoir été contacté pour des problème d'appareils qui disjoncte et avons convenue avec lui qu'il serait plus raisonnable de faire une recherche de la panne sur le tableau (il semble être revenus sur ce qu'il nous a dis )bref le locataire ne me parait pas honnête et nous voudrions casser le bail , nous sommes loin et c'est pour ça que nous avons donner le mandat complet à l'agence nous pensons que le problème vas s'agravé avec ce locataire nous avons besoins de conseil cette maison est notre logement principal nous sommes nous même en location et payons toujours notre loyer correctement . Cordialement M VERNIER PATRICIA

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djivi38 Messages postés 52504 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 15 493
6 juil. 2022 à 05:32
bonjour,

alors déjà cette maison a peut-être été votre résidence principale, mais depuis qu'il y a des locataires, elle est, aux yeux du fisc, votre résidence secondaire.
C'est le logement où vous êtes actuellement locataires qui est votre résidence principale.


Ensuite, pour "casser le bail" il vous faut donner congé à votre locataire pour la fin du bail en cours ET avec un préavis de 6 MOIS (puisque location nue) : donc, c'est bien trop tard pour le 12/09/2022 -> le bail de 3 ans se renouvellera par tacite reconduction à son échéance... avec des locataires (s'ils n'ont pas donné leur propre congé d'ici là) qui seront tous les deux des locataires "protégés" en sept. 2025 (mais votre âge OU vos revenus sont également à considérer pour pouvoir maintenir (ou pas) la condition de locataires protégés pour vos locataires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Électricité : elle doit seulement être aux normes de l'âge de la construction... SAUF SI elle constitue un danger pour les occupants.
Par ailleurs, un bailleur est tenu de respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989... je vous laisse découvrir vos obligations de bailleur en lisant attentivement ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/


Loyers impayés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Fissure sur le pignon : ça entraîne des dégâts à l'intérieur de la maison ?


cdt.
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