Problème de locataire
pagi
-
6 juil. 2022 à 03:48
djivi38 Messages postés 52504 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 - 6 juil. 2022 à 05:32
djivi38 Messages postés 52504 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 - 6 juil. 2022 à 05:32
A voir également:
- Problème de locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Code locataire crous - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52504
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2025
15 493
6 juil. 2022 à 05:32
6 juil. 2022 à 05:32
bonjour,
alors déjà cette maison a peut-être été votre résidence principale, mais depuis qu'il y a des locataires, elle est, aux yeux du fisc, votre résidence secondaire.
C'est le logement où vous êtes actuellement locataires qui est votre résidence principale.
Ensuite, pour "casser le bail" il vous faut donner congé à votre locataire pour la fin du bail en cours ET avec un préavis de 6 MOIS (puisque location nue) : donc, c'est bien trop tard pour le 12/09/2022 -> le bail de 3 ans se renouvellera par tacite reconduction à son échéance... avec des locataires (s'ils n'ont pas donné leur propre congé d'ici là) qui seront tous les deux des locataires "protégés" en sept. 2025 (mais votre âge OU vos revenus sont également à considérer pour pouvoir maintenir (ou pas) la condition de locataires protégés pour vos locataires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Électricité : elle doit seulement être aux normes de l'âge de la construction... SAUF SI elle constitue un danger pour les occupants.
Par ailleurs, un bailleur est tenu de respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989... je vous laisse découvrir vos obligations de bailleur en lisant attentivement ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Loyers impayés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Fissure sur le pignon : ça entraîne des dégâts à l'intérieur de la maison ?
cdt.
alors déjà cette maison a peut-être été votre résidence principale, mais depuis qu'il y a des locataires, elle est, aux yeux du fisc, votre résidence secondaire.
C'est le logement où vous êtes actuellement locataires qui est votre résidence principale.
Ensuite, pour "casser le bail" il vous faut donner congé à votre locataire pour la fin du bail en cours ET avec un préavis de 6 MOIS (puisque location nue) : donc, c'est bien trop tard pour le 12/09/2022 -> le bail de 3 ans se renouvellera par tacite reconduction à son échéance... avec des locataires (s'ils n'ont pas donné leur propre congé d'ici là) qui seront tous les deux des locataires "protégés" en sept. 2025 (mais votre âge OU vos revenus sont également à considérer pour pouvoir maintenir (ou pas) la condition de locataires protégés pour vos locataires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Électricité : elle doit seulement être aux normes de l'âge de la construction... SAUF SI elle constitue un danger pour les occupants.
Par ailleurs, un bailleur est tenu de respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989... je vous laisse découvrir vos obligations de bailleur en lisant attentivement ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Loyers impayés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Fissure sur le pignon : ça entraîne des dégâts à l'intérieur de la maison ?
cdt.