Obligations du bailleur installation électrique
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Ulysse5818 Messages postés 15495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer un bail de location pour une maison (des années 80) dont le propriétaire me dit qu'il n'a pas d'obligations supplémentaires de mise en conformité des circuits électriques. Or, le tableau est ancien, avec des fusibles plutôt que des disjoncteurs, la cuisine (de 12 m2), par exemple, ne comporte que 2 prises électriques alors qu'il en faudrait au moins 7 ou 8 pour tout l'électroménager. Comment puis-je obliger le bailleur à effectuer les travaux nécessaires alors qu'il me dit que c'est à moi de les faire réaliser à mes frais ?
Merci pour votre aide.
Je viens de signer un bail de location pour une maison (des années 80) dont le propriétaire me dit qu'il n'a pas d'obligations supplémentaires de mise en conformité des circuits électriques. Or, le tableau est ancien, avec des fusibles plutôt que des disjoncteurs, la cuisine (de 12 m2), par exemple, ne comporte que 2 prises électriques alors qu'il en faudrait au moins 7 ou 8 pour tout l'électroménager. Comment puis-je obliger le bailleur à effectuer les travaux nécessaires alors qu'il me dit que c'est à moi de les faire réaliser à mes frais ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Obligations du bailleur installation électrique
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Obligations - Guide
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Immobilier
- Enfouissement ligne électrique particulier - Forum Construire une maison
- Siren du bailleur figurant sur la quittance ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour,
Le bailleur a raison.
Aucune règlementation n'impose à un propriétaire de mettre une installation électrique aux normes d'aujourd'hui dans un logement mis en location.
Il suffit que l'installation ne soit pas dangereuse et qu'elle permette "l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
Désolé pour vous.
Le bailleur a raison.
Aucune règlementation n'impose à un propriétaire de mettre une installation électrique aux normes d'aujourd'hui dans un logement mis en location.
Il suffit que l'installation ne soit pas dangereuse et qu'elle permette "l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
Désolé pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...