Lundi 27/06/2022, j'ai eu la visite de livraison pour ma VEFA.
Le promoteur a refusé d'indiquer certains éléments manquants sur le jardin (jouissance exclusive) car cela fait parti de la copropriété.
Sur le logement, il a refuse d'indiquer que les prises électriques étaient au mauvais endroit dans la cuisine (au dessus de l'évier).
En fin de visite, il a refusé de me laisser signer le PV de livraison car j'ai exprimé mon souhait de faire consigner le solde jusqu’à la levée des réserves.
Aujourd'hui, je me retrouve bloqué car la caisse des dépôts exige le PV de livraison et le promoteur refuse de me livrer le logement si je ne lui verse pas le solde restant sachant que le logement aurait du être livré le 22/03/2022.
Je n'ai aucun moyen de pression et j'ai beau éplucher les textes de loi, je ne trouver rien qui indique que sur une VEFA le promoteur peut refuser la remise du PV et empêcher la consignation.
Bonjour,
C'est bloqué de chez bloqué. La semaine dernière le promoteur a encore envoyé un courrier, indiquant que j'ai refusé la livraison et me demande de payer le solde et en plus des pénalités pour retard de paiement.
Le promoteur Eden Promotion a enfreint le contrat VEFA et demande un paiement anticipé du solde (20k€) afin de me remettre le PV de livraison et les clés.
C'est totalement illégal, car ça enfreint les textes de loi qui régissent les codes de construction VEFA.
En faisant cela, ça empêche la consignation du solde pour pouvoir les obliger a livrer ce qui a été commandé et donc ça bloque toute procédure car il faut forcément le PV de livraison.
Ils ont tentés intimidations et menaces et donc ça se résoudra probablement au tribunal car ils n'ont jamais répondu à mes courriers et renvoient la même chose depuis juin.
Faites vous assister par un expert même si ça coûte un peu !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 sept. 2022 à 09:40
Bonjour,
C'est bloqué de chez bloqué. La semaine dernière le promoteur a encore envoyé un courrier, indiquant que j'ai refusé la livraison et me demande de payer le solde et en plus des pénalités pour retard de paiement.
Le promoteur Eden Promotion a enfreint le contrat VEFA et demande un paiement anticipé du solde (20k€) afin de me remettre le PV de livraison et les clés.
C'est totalement illégal, car ça enfreint les textes de loi qui régissent les codes de construction VEFA.
En faisant cela, ça empêche la consignation du solde pour pouvoir les obliger a livrer ce qui a été commandé et donc ça bloque toute procédure car il faut forcément le PV de livraison.
Ils ont tentés intimidations et menaces et donc ça se résoudra probablement au tribunal car ils n'ont jamais répondu à mes courriers et renvoient la même chose depuis juin.
Faites vous assister par un expert même si ça coûte un peu !!