Mise sous curatelle après compromis = Prix de vente revu ?!

Question

Bonjour,

Je me permets de vous exposer le problème que je rencontre depuis peu de temps.

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier, il a plusieurs années que j'ai prolongé avec un avenant. Très récemment, la partie venderesse a été mise sous curatelle renforcée (abusivement selon moi et un de ses proches).

Mon clerc de notaire m'indique que si la partie venderesse a été placée sous curatelle, la vente ne pourra pas se faire ou le prix convenu au départ ne pourrait pas être maintenu, car le juge des tutelles demanderait à refaire évaluer le bien immobilier à la valeur d'aujourd'hui en demandant le prix actuel à une ou deux agences immobilières.

Je trouve cela absolument incroyable, le compromis est signé et prolongé depuis très longtemps et il était précédé d'une promesse de vente...

Le compromis de vente de vaut-il pas vente ?

Si vous avez des informations concernant une telle situation, merci d'avance pour votre aide. Honnêtement, je ne vois pas pourquoi un prix de vente convenu au départ devrait être revu à la date du jour !

Si tel est le cas, la personne mise sous curatelle souhaiterai faire annuler la mise sous curatelle (avis d'un ou deux médecins + LAR aux juges des tutelles)

Encore une fois merci pour votre aide ou vos éclaircissements !

Cordialement

kang74 · Answer

Bonjour


Si la personne a été mis sous curatelle c'est que son état ne lui permet pas de défendre ses interets .
Cela aussi veut dire qu'on va probablement éplucher tous les actes passés , pour voir si une/ des personne n'auraient pas profité de son état de vulnérabilité .
Je rappelle que l'abus de faiblesse est un délit .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35140
L'abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 €. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse, qui peut être punie de 2 ans de prison et d'une amende de 300 000 €.Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier, il a plusieurs années que j'ai prolongé avec un avenant.
Là déjà on a un problème.
Un compromis de vente cela sert à vendre au prix quelques mois après .
Pas des années après.
Donc si vous vouliez acheter au prix vous avez quelques années pour le faire .
Sinon ce serait trop simple on ferait des compromis à des prix sous évalué, on attendrait que l'inflation fasse son oeuvre et hop !

Bien evidemment que le prix sera réévalué, le juge des tutelles est chargé  des intérêts de la personne sous curatelle, et c'est bien dans son intérêt d'avoir le bon prix pour son bien ; non ?

marloin · Answer

Merci énormément pour votre réponse et votre point de vue type "ras les pâquerettes".

Hélas, c'est grâce à des idées tordues comme les vôtres que le pays n'avance pas et perd en crédibilité face au reste du monde. Cessez d'exposer votre idéologie de tout le monde est méchant et mal intentionné, je peux presque deviner le type de métier que vous avez occupé...

"Donc si vous vouliez acheter au prix vous avez quelques années pour le faire . " => C'est exactement mon cas.

Donc, pour vous, il n'est pas possible dans la vie d'avoir un problème type Covid, restriction pour se rendre dans des banques ou se rendre simplement en France, déplacements professionnelle ou tout autres choses ne permettant pas de conclure une vente dans les temps et donc de faire un avenant pour augmenter le délai. D’ailleurs, en quoi cela serait "interdit" comme vous le sous-entendez ?! Votre histoire d'inflation, ridicule aussi, mais également issus d'une réflexion encore très tordue. haha qu'est-ce qu'on se marre Ginette ! Mais d'un niveau bas, même le mot ridicule est gentil !

Bref, si par hasard votre cerveau vous ramènerait à quelque chose de plus constructif, n'hésitez pas, je ne serai qu'ultra satisfait de votre gentillesse !

A bon entendeur et sans rancune, chacun décide de son mindset

jodelariege · Answer

bonjour
vous parlez des" années" donc on peut supposer beaucoup d'années (de 5 à 10 ans ) puis vous parlez du covid soit 2 ans seulement en arrière....les prix ont tellement augmenté en 2 ans,? ou le prix était anormalement bas?
de toute façon le juge des tutelles estimera si le prix du bien est correct ou pas dans l'intérêt du vendeur; si cela ne vous convient pas  faites vous assister par un avocat mais il devra appliquer et respecter les lois
une supposition/idée: un membre de la famille  du vendeur a peut être eu peur (ou s'est rendu compte) que ce dernier vende trop peu cher  par rapport au prix du marché et a demandé une tutelle
et s'il vous plait   acceptez les avis même contraires à vos souhaits: les réponses proviennent de bénévoles qui prennent du temps ...poliment et avec respect

LaBeotienne · Answer

Bonjour

le prix convenu au départ ne pourrait pas être maintenu, 
Ou "pourrait ne pas être maintenu" ?

car le juge des tutelles demanderait à refaire évaluer le bien immobilier à la valeur d'aujourd'hui en demandant le prix actuel à une ou deux agences immobilières.
C'est la loi, aussi "débile" puisse-t-elle vous paraître, le juge demande deux estimations et le majeur protégé ne peut vendre en dessous du prix net vendeur le plus bas. Avec un peu de chance pour vous, ce prix n'aura pas beaucoup augmenté depuis la signature du compromis.

marloin · Answer

Merci pour votre aide. C'est +/- ce que me disait mon clerc notaire. Apparemment, la priorité d'achat pourrait m’être retiré, en annulant simplement le compromis de vente.

Mise sous curatelle après compromis = Prix de vente revu ?!

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