11 réponses
4 juil. 2022 à 09:25
Modifié le 4 juil. 2022 à 09:48
Le parking est sur la parcelle d un des copropriétaires.
ce n'est pas la parcelle d'un des copros ; le notaire l'a spécifié dans un acte (lequel ?) :
était la propriété indivise des comparant et resterait commune aux propriétaires des lots
c'est donc une partie commune où chacun des 2 copros a accès librement.
Dans tous les cas je vous remercie pour votre analyse. Je retiens votre interprétation de la phrase qui me posait question.
Vous m'avez déjà donné des conseils pour cette copropriété. Et ils ont été bien mis à profit. Je pense que l'on a la même interprétation des textes. C est rassurant. Actuellement nous vivons dans un monde de requins. Il faut anticiper au maximum, s intéresser et comprendre le jargon des notaires où des avocats. Encore merci pour tout.
5 juil. 2022 à 07:35
5 juil. 2022 à 11:56
5 juil. 2022 à 12:49
Merci pour l attention portée à mon soucis.
4 juil. 2022 à 10:33
attention, peut-être ne pas se fier au cadastre qui n'est pas mis à jour instantanément. Si vous vouslez des infos "fraiches" c'est auprès du SPF qu'il faut les prendre ...
Existe-t-il un règlement de copropriété (RdC) ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question5 juil. 2022 à 18:00
Bonjour, je donne suite à cette affaire. Après recherche sur les actes notariés de cette parcelle (où figure le parking de la copropriété), il s avère que cette parcelle ne figure pas dans la donation de la mère aux deux enfants (ma mère et mon oncle) qui a eu lieu en 1974. Concernant cette parcelle, il y a juste écrit la phrase: propriété indivise du devant de porte situé au sud, aux propriétaires des lots de la copropriété . Mais aucun numéro de parcelle n'est mentionné pour cette zone. A savoir sur cette zone passe la frontière terrestre avec un pays voisin. ( je ne trouve aucune réglementation sur ces zones limitrophes)
Hors actuellement, sur le plan cadastral c est bien mon oncle qui est propriétaire.
Mon interrogation : comment peut on être propriétaire d un bien dont on a pas hérité et que l on a pas acheté?
Je crains un oubli du notaire lors de la réalisation de cet acte.
Je sais que le registre cadastral n a qu une valeur administrative mais l agence qui vend ce lot n a pas l air de l entendre de la sorte. Je lui ai demandé de me montrer les documents qui pourraient confirmer le nom du propriétaire du bien qu elle mettait en vente. Elle allait voir cela avec un notaire de son village.
Cela promet encore de longues recherches et de discussions.
9 août 2022 à 07:44
le notaire sembel avoir fait son travail : " il y a juste écrit la phrase: propriété indivise du devant de porte situé au sud, aux propriétaires des lots de la copropriété .", cela signifie que le terrain de ce devant de porte est intégré au terrain d'assiette de l'ensemble de la copropriété. Il n'y a pas de parcelle à définir pour une "partie commune".
Avez vous récupéré des plans auprès du SPF où a été déclaré cette copropriété à sa création.
PS : pour le passage de la frontière, j'avoue être "sec" sur ce point......
J ai rendez vous avec le notaire en septembre. Et j attendais cet entretien pour récupérer les plans au spf. Je souhaiterais aussi récupérer une copie de l héritage de ma grand mère datant de 1959 mais que je n ai pas en ma possession. Je voulais voir avec le notaire comment on pouvait se procurer ce document (j ai juste son numéro et la date d archivage au registre des hypothèques).
Sur le plan de scission effectué en 2011 après le décès de ma grand mère, le devant de porte ne fait pas partie de la copropriété. Et dans les écritures du nouvel acte, on retrouve la même phrase qu en 1974 (devant de porte propriété indivise...)
Merci monsieur Rambouillet
9 août 2022 à 09:44
"Sur le plan de scission effectué en 2011 après le décès de ma grand mère, le devant de porte ne fait pas partie de la copropriété. "
c'est le plan de la création de la copro enregistré au SPF qu'il faut. Rien ne dit que ce devant de porte est une parcelle à elle seule (ni le contraire d'ailleurs, tant que vous n'aurez pas ce plan de la copro).
Dans les opérations récentes de l'ensemble, il y a 2 phases :
* la succession ou donation du grand parent avec semble-t-il un partage et ses actes notariés
* ET ENSUITE, la création d'une copropriété et c'est cette dernière phase avec les actes notariés associés qui nous intéresse ici
Bonjour Rambouillet 41.
Je donne suite à mon périple. A ce jour, cette parcelle n existe pas au spf. Il n y a donc aucun propriétaire précis. Il faut que je me renseigne au cadastre pour savoir quand est ce que cette parcelle a été cadastrée et comment ce fait t il qu il ait un propriétaire nommé alors que rien n est enregistré au service de la publicité foncière. Encore merci du bon conseil.
24 août 2022 à 11:32
A voir maintenant les lots et les parties communes dans le règlement de copropriété...
24 août 2022 à 11:55
Ce qui me rassure c est que dans l état et à ce jour personne ne peut vendre cette parcelle car pas de titre de propriété.
Dans le règlement de copropriété, rien n est mentionné à propos de cette parcelle au sud. Alors qu au nord, à l ouest et à l est, on a bien des indications.
24 août 2022 à 12:20
Dans le silence des textes, à mon avis, il faut la considérer comme une partie commune ce qui est conforme à l'acte notarié.
Effectivement, je n ai pas de document sur la création de la copropriété. Dans l acte de donation., il y a juste le descriptif de la copropriété avec le descriprif des lots qui la composent, les zones qui la confrontent et son règlement intérieur ( qui est d ailleurs toujours en vigueur aujourd hui). C est sur le descriptif des zones qui la confrontent (est-ouest- nord et sud) que j ai trouvé la remarque à propos du parking qui se situe au sud.
A mon retour de vacances, je vous tiens informé de l évolution de ce dossier.
Encore merci.
Depuis plus d un an, je continue à faire valloir mes droits sur cette parcelle. Et, depuis peu, le cadastre aurait retrouvé un Document modifiant le plan cadastral datant de 1976 et réalisé par un géomètre expert. La fameuse parcelle appartiendrait depuis au domaine public. C est vraiment étrange cette découverte de dernière minute. Surtout qu il y a peine deux ans la commune nous demandait l autorisation de faire passer des câbles électriques sur cette parcelle.
Nous n avons aucun acte notarié qui atteste cette transaction de terrain à la commune en 1976
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2022 à 12:31
Aujourd hui, je n ai que cette phrase concernant le devant de porte jusqu'à la route mais qui n est délimitée nulle part.
Actuellement le copropriétaire souhaite vendre cette parcelle avec son appartement de la copropriété. Et je sens que cela va être source à ennui si ce n est pas clair avant la mise ne vente. C est pour cela que je souhaitais savoir comment vous interprétez cette phrase sur l acte notarié?
Nous sommes que deux copropriétaires et c est un héritage de famille. Donc jusqu à présent tout se passait plutôt bien.
4 juil. 2022 à 15:39
4 juil. 2022 à 21:41
Je pense qu avant la vente, il va falloir mettre cela au clair.
Encore merci