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djivi38
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4 juil. 2022 à 13:03
4 juil. 2022 à 13:03
bonjour,
alors dans ce cas, donnez votre congé de suite en précisant à votre bailleur que vous acceptez de faire l'EDLS et de lui rendre les clés seulement à la date du 29/08 qu'il vous a proposée suite à son indisponibilité pour la date du 20/08 que vous lui aviez proposée, et en lui précisant que vous ne lui devrez loyer et charges que jusqu'au 20/08 inclus (et pas 09 jours de +) ..... SI la fin de votre préavis est bien le 20/08 ET SI la notification de votre congé est bien réceptionnée par votre bailleur avant qu'il ne parte en vacances.
En effet, pour que votre congé soit valable, il faut que sa notification soit réceptionnée par votre bailleur : donc, envoyez-lui en R + AR votre congé très rapidement... en espérant qu'il ne sera pas encore parti en vacances.
Sinon, vous pouvez d'ores et déjà, et s'il encore là, lui remettre en main propre votre lettre de congé que vous aurez datée et signée ET qu'il datera et signera (prévoyez 2 exemplaires identiques, afin d'en garder 1 pour vous, daté et signé du bailleur). Votre préavis démarrera à la date de signature de votre bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez également mandater dès à présent un huissier (ce sera à frais partagés par moitié puisque indisponibilité de votre bailleur pour le 20/08 : il serait préférable que vous ayez un écrit de votre bailleur de refus d'EDLS pour le 20/08). Votre préavis démarrera le jour de son passage, même si bailleur absent.
Il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie.
La présence des parties n'est pas obligatoire (donc leurs signatures ne sont pas non plus exigées)... sauf qu'il faudra bien lui donner accès au logement...
Il enverra son constat à la partie mandante (disons... vous, dans mon exemple) : votre bailleur, qui n'a pas de rapport contractuel avec "votre" huissier, devra vous demander un exemplaire de cet EDLS et vous aurez alors obligation de lui en fournir une copie.
Votre bailleur comparera l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE que vous avez signé avec lui pour apprécier s'il y a des dégradations ou non et vous restituera votre DG (Dépôt de Garantie) dans les délais légaux, sous peine de possibles pénalités de retard.
ET enfin, dernière possibilité, vous tenez absolument à quitter votre logement le 20/08 : vous envoyez les clés à votre bailleur par pli R + AR. Comme il n'y aurait pas d'EDLS "contradictoire", il n'y aurait aucune retenue possible - au titre de dégradations - sur votre DG, ET l'intégralité de votre DG devrait vous être restitué dans "LE" mois qui suit la date "d'envoi" des clés...... mais votre bailleur aurait alors la possibilité de mandater "son" huissier (et la situation serait l'inverse de celle décrite + haut).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
alors dans ce cas, donnez votre congé de suite en précisant à votre bailleur que vous acceptez de faire l'EDLS et de lui rendre les clés seulement à la date du 29/08 qu'il vous a proposée suite à son indisponibilité pour la date du 20/08 que vous lui aviez proposée, et en lui précisant que vous ne lui devrez loyer et charges que jusqu'au 20/08 inclus (et pas 09 jours de +) ..... SI la fin de votre préavis est bien le 20/08 ET SI la notification de votre congé est bien réceptionnée par votre bailleur avant qu'il ne parte en vacances.
En effet, pour que votre congé soit valable, il faut que sa notification soit réceptionnée par votre bailleur : donc, envoyez-lui en R + AR votre congé très rapidement... en espérant qu'il ne sera pas encore parti en vacances.
Sinon, vous pouvez d'ores et déjà, et s'il encore là, lui remettre en main propre votre lettre de congé que vous aurez datée et signée ET qu'il datera et signera (prévoyez 2 exemplaires identiques, afin d'en garder 1 pour vous, daté et signé du bailleur). Votre préavis démarrera à la date de signature de votre bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez également mandater dès à présent un huissier (ce sera à frais partagés par moitié puisque indisponibilité de votre bailleur pour le 20/08 : il serait préférable que vous ayez un écrit de votre bailleur de refus d'EDLS pour le 20/08). Votre préavis démarrera le jour de son passage, même si bailleur absent.
Il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie.
La présence des parties n'est pas obligatoire (donc leurs signatures ne sont pas non plus exigées)... sauf qu'il faudra bien lui donner accès au logement...
Il enverra son constat à la partie mandante (disons... vous, dans mon exemple) : votre bailleur, qui n'a pas de rapport contractuel avec "votre" huissier, devra vous demander un exemplaire de cet EDLS et vous aurez alors obligation de lui en fournir une copie.
Votre bailleur comparera l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE que vous avez signé avec lui pour apprécier s'il y a des dégradations ou non et vous restituera votre DG (Dépôt de Garantie) dans les délais légaux, sous peine de possibles pénalités de retard.
ET enfin, dernière possibilité, vous tenez absolument à quitter votre logement le 20/08 : vous envoyez les clés à votre bailleur par pli R + AR. Comme il n'y aurait pas d'EDLS "contradictoire", il n'y aurait aucune retenue possible - au titre de dégradations - sur votre DG, ET l'intégralité de votre DG devrait vous être restitué dans "LE" mois qui suit la date "d'envoi" des clés...... mais votre bailleur aurait alors la possibilité de mandater "son" huissier (et la situation serait l'inverse de celle décrite + haut).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Merci de cette réponse.
Si je résume, le propriétaire ne peut pas exiger le paiement des 9 jours de loyer à partir du moment ou nous avons donné notre congé pour le 20/08 dans le respect des délais de préavis ? (En l'occurrence, nous allons en plus donner notre congé en amont du délai légal)
Le fait que nous gardions les clés entre le 20 et le 29 ne pose pas de problème dans ce cas ?
Merci de cette réponse.
Si je résume, le propriétaire ne peut pas exiger le paiement des 9 jours de loyer à partir du moment ou nous avons donné notre congé pour le 20/08 dans le respect des délais de préavis ? (En l'occurrence, nous allons en plus donner notre congé en amont du délai légal)
Le fait que nous gardions les clés entre le 20 et le 29 ne pose pas de problème dans ce cas ?
djivi38
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4 juil. 2022 à 14:12
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Vous ne pouvez pas savoir d'avance la date de fin de votre préavis puisque ça dépend de la date de réception de votre courrier RAR... lequel courrier n'est même pas encore envoyé !
Votre bailleur ne peut pas vous compter ces 9 jours supplémentaires puisque c'est LUI qui retarde de 9 jours EDLS et remise des clés.
Si vous donnez votre congé - de suite - en précisant que vous voulez rendre les clés le 20/08, ça ne sera valable QUE si votre bailleur réceptionne votre courrier RAR au + tard le 20/07.
S'il réceptionne votre courrier le 29/07, votre préavis ira du 29/07 au 29/08, et s'il le réceptionne le 31/07, votre préavis ira du 31/07 au 31/08 : c'est donc préférable d'envoyer votre congé immédiatement en précisant ce que je vous ai déjà dit.
C'est pour ça que je vous conseille de donner votre congé (d'une des 3 façons autorisées par la loi) en précisant votre souhait de quitter le logement le 20/08, mais que, vu que ce ne sera pas possible de rendre les clés en main propre ce jour-là, vous acceptez la date du 29/08 proposée par votre bailleur, sans bien sûr avoir à payer 9 jours supplémentaires.
Tant que votre bailleur ne réceptionne pas la notification de votre congé (sauf si donné par huissier), votre congé ne sera pas pris en compte, et si votre courrier RAR vous revient après le délai (de 14 jours à partir du lendemain de la 1ère présentation) de mise à disposition du destinataire par la Poste, votre congé ne sera pas valable et vous devrez le donner d'1 des 2 autres façons restantes.
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Votre bailleur ne peut pas vous compter ces 9 jours supplémentaires puisque c'est LUI qui retarde de 9 jours EDLS et remise des clés.
Si vous donnez votre congé - de suite - en précisant que vous voulez rendre les clés le 20/08, ça ne sera valable QUE si votre bailleur réceptionne votre courrier RAR au + tard le 20/07.
S'il réceptionne votre courrier le 29/07, votre préavis ira du 29/07 au 29/08, et s'il le réceptionne le 31/07, votre préavis ira du 31/07 au 31/08 : c'est donc préférable d'envoyer votre congé immédiatement en précisant ce que je vous ai déjà dit.
C'est pour ça que je vous conseille de donner votre congé (d'une des 3 façons autorisées par la loi) en précisant votre souhait de quitter le logement le 20/08, mais que, vu que ce ne sera pas possible de rendre les clés en main propre ce jour-là, vous acceptez la date du 29/08 proposée par votre bailleur, sans bien sûr avoir à payer 9 jours supplémentaires.
Tant que votre bailleur ne réceptionne pas la notification de votre congé (sauf si donné par huissier), votre congé ne sera pas pris en compte, et si votre courrier RAR vous revient après le délai (de 14 jours à partir du lendemain de la 1ère présentation) de mise à disposition du destinataire par la Poste, votre congé ne sera pas valable et vous devrez le donner d'1 des 2 autres façons restantes.
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FLCN
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djivi38
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5 mai 2024
4 juil. 2022 à 15:07
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J'ai très bien compris que le délai démarrait à la réception du courrier R-AR, et nous allons l'envoyer très prochainement.
Donc dans l'hypothèse où il serait reçu avant le 20/07 et mentionne le 20/08 comme date de départ, le bailleur ne pourra pas réclamer les 9 jours malgré le délai avant l'EDLS ?
Donc dans l'hypothèse où il serait reçu avant le 20/07 et mentionne le 20/08 comme date de départ, le bailleur ne pourra pas réclamer les 9 jours malgré le délai avant l'EDLS ?
djivi38
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Tao
5 juil. 2022 à 01:34
5 juil. 2022 à 01:34
Merci Tao... et c'est pour ça que je ne me suis pas donné la peine d'écrire encore 1 fois ce que j'ai effectivement déjà expliqué clairement et en long et en large.... j'ai beau avoir beaucoup de patience... faut pas pousser !
Bonne nuit à vous.
Bonne nuit à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...