Vente véhicule dette fortuite .
Bonjour,
Je possède un véhicule dont la dette est fortuite , qui est inscrit comme étant inscrit comme gagé mais pour lequel la banque n’a plus droit de recourir en justice pour me le saisir.
Ma question est si je vends ce véhicule avec son certificat de gage bien sûr, l’acquéreur héritera t’il des mêmes « droits » que moi c’est à dire : véhicule insaisissable , dette fortuite etc ?
Merci d’avance de vos réponses .
Je possède un véhicule dont la dette est fortuite , qui est inscrit comme étant inscrit comme gagé mais pour lequel la banque n’a plus droit de recourir en justice pour me le saisir.
Ma question est si je vends ce véhicule avec son certificat de gage bien sûr, l’acquéreur héritera t’il des mêmes « droits » que moi c’est à dire : véhicule insaisissable , dette fortuite etc ?
Merci d’avance de vos réponses .
2 réponses
-
Lorsqu'un véhicule est gagé,
il est généralement impossible de le vendre.
Vous devrez d'abord régler la situation,
avant d'obtenir un certificat de situation administrative
... prouvant que la voiture peut être vendue !-
-
@Debo97Bonjour,
Si le gage est épuisé et non renouvelé par l'établissement bancaire, vous pouvez alors contacter votre banque afin qu'il lève le gage pour que vous puissiez vendre votre véhicule.
Cdt,
-
-
Bonjour,
Pourriez-vous m’expliquer comment savoir si le gage gage est épuisé et non renouveler ? S’il vous plaît.
Merci
Cdt-
Bonjour,
Vous pouvez aller sur ce site pour vérifier : https://www.infogreffe.fr/recherche-gage-sans-depossession
Cdt,
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...