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Vente véhicule dette fortuite .

Debo97 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2022 - 3 juil. 2022 à 16:57
 Debo97 - 8 juil. 2022 à 03:53
Bonjour,
Je possède un véhicule dont la dette est fortuite , qui est inscrit comme étant inscrit comme gagé mais pour lequel la banque n’a plus droit de recourir en justice pour me le saisir.
Ma question est si je vends ce véhicule avec son certificat de gage bien sûr, l’acquéreur héritera t’il des mêmes « droits » que moi c’est à dire : véhicule insaisissable , dette fortuite etc ?

Merci d’avance de vos réponses .

2 réponses

Réponse 1 / 2
BIDULE
3 juil. 2022 à 17:12
Lorsqu'un véhicule est gagé,
il est généralement impossible de le vendre.

Vous devrez d'abord régler la situation,
avant d'obtenir un certificat de situation administrative
... prouvant que la voiture peut être vendue !
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Debo97 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2022
3 juil. 2022 à 18:30
Merci de votre réponse , il est vrai que j’ai lu autre part que c’était possible. Dans ce cas est-il envisageable que la banque lève le gage étant donné que la forclusion l’a prive de se prévaloir en justice du gage assortissant la créance ?
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 207 > Debo97 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2022
3 juil. 2022 à 21:20
Bonjour,

Si le gage est épuisé et non renouvelé par l'établissement bancaire, vous pouvez alors contacter votre banque afin qu'il lève le gage pour que vous puissiez vendre votre véhicule.

Cdt,
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Réponse 2 / 2
Debo97 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2022
4 juil. 2022 à 03:23
Bonjour,
Pourriez-vous m’expliquer comment savoir si le gage gage est épuisé et non renouveler ? S’il vous plaît.
Merci
Cdt
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 207
7 juil. 2022 à 22:29

Bonjour,

Vous pouvez aller sur ce site pour vérifier : https://www.infogreffe.fr/recherche-gage-sans-depossession

Cdt,

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Debo97 > jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
8 juil. 2022 à 03:53

Bonjour, 

merci grandement pour vos réponse. 

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