PV de bornage
JUJU1
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2 juil. 2022 à 16:18
Gayomi Messages postés 17272 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 2 juil. 2022 à 16:36
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Gayomi
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2 juil. 2022 à 16:36
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Vôtre voisin avait obligation de vous envoyer un courrier de demande de bornage.
En cas de désaccord, le demandeur (votre voisin) doit saisir le conciliateur puis si le désaccord persiste le tribunal.
Que le bornage soit amiable ou judiciaire, les frais sont à partager entre les 2 parties concernées (votre voisin et vous).
Doc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
En cas de désaccord, le demandeur (votre voisin) doit saisir le conciliateur puis si le désaccord persiste le tribunal.
Que le bornage soit amiable ou judiciaire, les frais sont à partager entre les 2 parties concernées (votre voisin et vous).
Doc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037