PV de bornage
JUJU1
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre voisin veut nous obliger à signer un PV de bornage alors que nous n'avons été ni conviés ni présents pendant l'opération de bornage dite contradictoire. Le géomètre menace de faire une procédure en carence et de bornage judiciaire en nous indiquant que nous aurions à payer tous les frais de justice;
Sommes nous obligés de signer ce PV sachant que nous n'étions pas présents mais nous avons seulement reçu le PV à signer par lettre simple ?
Le fait de ne pas signer empêche t-il nos futurs voisins de construire leur maison ?
Par ailleurs, il nous semble étrange sur le PV de bornage qu'une partie du mur soit réservée aux voisins et une autre à nous ? (s'agissant d'un mur/muret construit en alignement)
Quels sont nos droits, nos recours ?
merci pour votre réponse
Notre voisin veut nous obliger à signer un PV de bornage alors que nous n'avons été ni conviés ni présents pendant l'opération de bornage dite contradictoire. Le géomètre menace de faire une procédure en carence et de bornage judiciaire en nous indiquant que nous aurions à payer tous les frais de justice;
Sommes nous obligés de signer ce PV sachant que nous n'étions pas présents mais nous avons seulement reçu le PV à signer par lettre simple ?
Le fait de ne pas signer empêche t-il nos futurs voisins de construire leur maison ?
Par ailleurs, il nous semble étrange sur le PV de bornage qu'une partie du mur soit réservée aux voisins et une autre à nous ? (s'agissant d'un mur/muret construit en alignement)
Quels sont nos droits, nos recours ?
merci pour votre réponse
1 réponse
Vôtre voisin avait obligation de vous envoyer un courrier de demande de bornage.
En cas de désaccord, le demandeur (votre voisin) doit saisir le conciliateur puis si le désaccord persiste le tribunal.
Que le bornage soit amiable ou judiciaire, les frais sont à partager entre les 2 parties concernées (votre voisin et vous).
Doc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
En cas de désaccord, le demandeur (votre voisin) doit saisir le conciliateur puis si le désaccord persiste le tribunal.
Que le bornage soit amiable ou judiciaire, les frais sont à partager entre les 2 parties concernées (votre voisin et vous).
Doc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
La législation juridique et financière évolue en permanence...