A voir également:
- Succession de biens en nu propriete
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Plus-value succession indivision - Guide
6 réponses
excusez moi je me suis mal exprimée, bien sur mais au deces de ma mère, car c'est elle qui m'a fait la donation en nu proprieté et ma soeur a eu une autre maison que ma mère n'habitait pas et des terrrains tout en nu propriete; donc a son décés dois je partager les meubles de la maison qui m'a été donné avec ma soeur ? ou non mrci pour votre gentillesse
les meuble de la maison qu'occupait ma mère sont ils a partager avec ma soeur ?
Pas dans l'immédiat, mais au jour de son décès, oui, il seront à partager avec votre soeur.
Pas dans l'immédiat, mais au jour de son décès, oui, il seront à partager avec votre soeur.
meme si j'étais nu proprietaire de cette maison, a l'époque mes parents m'avaient dit que je garderai tout l'interieur pour mon fils mais je ne le vois pas marque sur l'acte notarié qui a deja 30 ans. merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
meme si j'étais nu proprietaire de cette maison,
Oui
mes parents m'avaient dit que je garderai tout l'interieur pour mon fils
De qui est dit n'a aucune valeur juridique, seul ce qui est écrit compte.
je ne le vois pas marque sur l'acte notarié
Conclus toi même
Oui
mes parents m'avaient dit que je garderai tout l'interieur pour mon fils
De qui est dit n'a aucune valeur juridique, seul ce qui est écrit compte.
je ne le vois pas marque sur l'acte notarié
Conclus toi même
La législation juridique et financière évolue en permanence...