Séparation pacsés bien en commun

ZAZA - 1 juil. 2022 à 11:27
kang74 Messages postés 5698 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 juil. 2022 à 11:56
Bonjour,
En tout début de séparation, propriétaires indivis à 50% depuis 2012 pacsés en 2013. J’ai versé un apport complémentaire pour l’acquisition de ce bien non stipulé dans l’acte. Quelle bêtise et je m’en veux, mon compagnon ne veut pas en entendre parlé. J’ai tout de même pris quelques précautions qui j’espère pourront être reconnu auprès du notaire. Copie du chèque de versement sur le compte commun puisque les fonds étaient sur mon compte personnel suite à la vente de ma maison, j’ai conservé mon relevé de compte où apparaît le versement ainsi que le bordereau de versement du chèque. Il me manque le relevé de compte en commun où il apparaît depuis nous avons changé de banque est-ce important de me le procurer !
De plus les 3 estimations que je lui ai remis, il les conteste.
Je ne sais pas comment avancé, merci pour votre aides

1 réponse

kang74 Messages postés 5698 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 825
1 juil. 2022 à 11:56
Bonjour

Le notaire ne prend parti pour personne, il fait un acte de partage que personne ne conteste ou il n'en fait pas .
Donc inutile de l'inonder de justificatif, ce n'est pas une audience .
De plus, de ce que vous me dites, il n'y a pas de preuve d'apport, il y a preuve que vous avez alimenté le compte commun : donc au mieux on considère que Monsieur a une créance envers vous, au pire on considère que vous participez simplement aux charges du couple comme il la fait .
Si votre ex n'est pas d'accord pour vous vendre sa part, sur le montant de la part ou sur cette créance vous ne pourrez rien faire avant de passer devant un juge qui décidera.
Donc si vous êtes en désaccord, et que vraisemblablement le notaire ne pourra rien partager, le mieux est de voir un avocat qui préparera l'action en partage judiciaire ou du moins vous dira clairement vos chances, ou vous conseillera une action à coté pour enrichissement sans cause .
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