Séparation pacsés bien en commun
ZAZA
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1 juil. 2022 à 11:27
kang74 Messages postés 4573 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 1 juil. 2022 à 11:56
kang74 Messages postés 4573 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 1 juil. 2022 à 11:56
A voir également:
- Séparation pacsés bien en commun
- Droit commun - Guide
- Bien indivis - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
- Rupture de couple et colocation - Forum CAF
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kang74
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1 juil. 2022 à 11:56
1 juil. 2022 à 11:56
Bonjour
Le notaire ne prend parti pour personne, il fait un acte de partage que personne ne conteste ou il n'en fait pas .
Donc inutile de l'inonder de justificatif, ce n'est pas une audience .
De plus, de ce que vous me dites, il n'y a pas de preuve d'apport, il y a preuve que vous avez alimenté le compte commun : donc au mieux on considère que Monsieur a une créance envers vous, au pire on considère que vous participez simplement aux charges du couple comme il la fait .
Si votre ex n'est pas d'accord pour vous vendre sa part, sur le montant de la part ou sur cette créance vous ne pourrez rien faire avant de passer devant un juge qui décidera.
Donc si vous êtes en désaccord, et que vraisemblablement le notaire ne pourra rien partager, le mieux est de voir un avocat qui préparera l'action en partage judiciaire ou du moins vous dira clairement vos chances, ou vous conseillera une action à coté pour enrichissement sans cause .
Le notaire ne prend parti pour personne, il fait un acte de partage que personne ne conteste ou il n'en fait pas .
Donc inutile de l'inonder de justificatif, ce n'est pas une audience .
De plus, de ce que vous me dites, il n'y a pas de preuve d'apport, il y a preuve que vous avez alimenté le compte commun : donc au mieux on considère que Monsieur a une créance envers vous, au pire on considère que vous participez simplement aux charges du couple comme il la fait .
Si votre ex n'est pas d'accord pour vous vendre sa part, sur le montant de la part ou sur cette créance vous ne pourrez rien faire avant de passer devant un juge qui décidera.
Donc si vous êtes en désaccord, et que vraisemblablement le notaire ne pourra rien partager, le mieux est de voir un avocat qui préparera l'action en partage judiciaire ou du moins vous dira clairement vos chances, ou vous conseillera une action à coté pour enrichissement sans cause .