Courrier du notaire désigné par le Tribunal.

Utilisateur anonyme - Modifié le 1 juil. 2022 à 23:00
dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 juil. 2022 à 08:55
Bonjour,

Trois années se sont écoulées depuis que le tribunal a désigné un notaire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Sans aucune nouvelle, pas le moindre contact de la part de ce notaire durant tout ce temps, je reçois 3 ans plus tard un courrier en RAR de celui-ci qui à présent m'impose un rendez-vous dans un délai de deux semaines à peine à compter du jour de la réception du courrier RAR, traite avec mon ancien avocat alors que celui-ci a bien notifié il y a trois ans son intention de mettre fin à son mandat et pour terminer sans plus de détails me réclame 1000 euros pour provision sur frais.

"Le notaire dispose d’un délai d’un an suivant sa nomination (CPC, art. 1368) pour remplir sa mission, c’est-à-dire dresser et donner lecture d’un état liquidatif."

1) Aucune explication relative au délai n'a été fourni par le notaire. Cela est-il normal ?
2) L'état liquidatif n'a pas été fait dans le délai imparti, aucune demande de prorogation de la part du notaire. Quelles en sont les conséquences pour le notaire et pourquoi semble-t-il agir comme si de rien n'était ?
3) Pourquoi le notaire prend-il le droit de traiter avec mon ancien avocat et de l'imposer comme un intermédiaire ?
4) Ce délai de deux semaines entre la réception du courrier RAR et le rendez-vous imposé est-il normal ?
5) Comment ce fait-il que le notaire me demande une provision sur frais de 1000 euros sans même penser à détailler ce que je dois payer ?
6) Seriez-vous prêt à accorder toute votre confiance en ce notaire ?

Merci

1 réponse

dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 6 174
2 juil. 2022 à 08:55
Bonjour

6) Seriez-vous prêt à accorder toute votre confiance en ce notaire ? ; bien obligé ; puisque désigné par le tribunal

3) Pourquoi le notaire prend-il le droit de traiter avec mon ancien avocat et de l'imposer comme un intermédiaire ? ; c'est les références de l'avocat qui figurent dans le dossier détenu par le notaire



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