Murs extérieurs : droits et devoirs locataire
Peacefrog
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Bonjour,
Mes amis m’ont réalisé une fresque sur un mur extérieur qui était simplement enduit sans peinture. Le propriétaire m’a dit que je devrai repeindre à mon départ.
- le mur n’étant pas peint à la base, a-t-il raison ?
- de plus, c’est en réalité le mur du voisin (un entrepôt Emmaus), quelle est la loi dans ce cas ?
Merci de vos avis et réponses
Mes amis m’ont réalisé une fresque sur un mur extérieur qui était simplement enduit sans peinture. Le propriétaire m’a dit que je devrai repeindre à mon départ.
- le mur n’étant pas peint à la base, a-t-il raison ?
- de plus, c’est en réalité le mur du voisin (un entrepôt Emmaus), quelle est la loi dans ce cas ?
Merci de vos avis et réponses
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3 réponses
Bonjour
La loi veut qu'on n'intervienne pas sur un mur dont on n'a pas la propriété (article 662 du code civil). Votre bailleur peut vous demander de remettre le mur en état, comme Emmaüs pourra l’exiger également .
De plus la modification extérieure d'une construction est soumise à déclaration préalable conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
c’est en réalité le mur du voisin (un entrepôt Emmaus), quelle est la loi dans ce cas ?
La loi veut qu'on n'intervienne pas sur un mur dont on n'a pas la propriété (article 662 du code civil). Votre bailleur peut vous demander de remettre le mur en état, comme Emmaüs pourra l’exiger également .
De plus la modification extérieure d'une construction est soumise à déclaration préalable conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...