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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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27 avril 2024
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Modifié le 30 juin 2022 à 22:14
Modifié le 30 juin 2022 à 22:14
Il y a une histoire de 5% d'écart pour les surfaces annoncées et réelles dans le neuf ou de manière générale lors de ventes et pour les surfaces indiquées sur un bail d'habitation.
Mais j'ai jamais trouvé de réponse et de jurisprudence pour savoir si on pouvait jouer sur ces 5% pour faire accepter une surface moins de 5% en dessous des surfaces légales.
Donc information à prendre avec des pincettes.
J'ai un souci similaire dans une colocation avec une chambre qui fait 8.8m² et 2.5m de hauteur sous plafond.
Selon le décret décence elle fait plus de 20m³ donc ça passe même si moins de 9m² mais le Règlement sanitaire départementale impose obligatoirement 9m².
J'ai pris le risque de jouer sur ces 5% de marge d'erreur.
Mais j'ai jamais trouvé de réponse et de jurisprudence pour savoir si on pouvait jouer sur ces 5% pour faire accepter une surface moins de 5% en dessous des surfaces légales.
Donc information à prendre avec des pincettes.
J'ai un souci similaire dans une colocation avec une chambre qui fait 8.8m² et 2.5m de hauteur sous plafond.
Selon le décret décence elle fait plus de 20m³ donc ça passe même si moins de 9m² mais le Règlement sanitaire départementale impose obligatoirement 9m².
J'ai pris le risque de jouer sur ces 5% de marge d'erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2022 à 22:58