Délai pour obtenir pièces détachées
Aldbaran
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Aldbaran -
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Bonjour,
Mon véhicule a été accidenté en décembre 2021 et il est encore chez le carrossier, celui ci étant en attente des pièces détachées commandées depuis près de 6 mois chez le constructeur. Le manque de matière première et la crise sanitaire ont bon dos, mais au bout d’un moment cela commence à ne plus supportable.
Une mise en demeure envers le constructeur est elle envisageable ? Sur quelle base légale ? Le constructeur a t il un délai à respecter légalement pour livrer des pièces détachées ?
Mon véhicule a été accidenté en décembre 2021 et il est encore chez le carrossier, celui ci étant en attente des pièces détachées commandées depuis près de 6 mois chez le constructeur. Le manque de matière première et la crise sanitaire ont bon dos, mais au bout d’un moment cela commence à ne plus supportable.
Une mise en demeure envers le constructeur est elle envisageable ? Sur quelle base légale ? Le constructeur a t il un délai à respecter légalement pour livrer des pièces détachées ?
2 réponses
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Bonjour
pourquoi ne pas demander au carrossier d'utiliser des pièces de réemploi ( occasion )
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La Loi oblige de proposer des pièces d'occasion.
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La loi oblige de proposer, mais rien n'oblige d'utiliser... de plus, il y a des exclusions et des particularités dans cette loi (cf. https://larevue.squirepattonboggs.com/du-nouveau-pour-les-pieces-detachees-auto.html) Certaines choses changeront début 2023, mais la protection de la propriété intellectuelle sur les dessins reste valable sur 10 ans... donc pour les véhicules récents, cette loi ne s'applique pas à mon avis.
Ma question initiale était surtout de savoir sur quoi je peux m'appuyer pour mettre en demeure le constructeur à fournir les pièces détachées, pas sur l'emploi éventuelle de pièces de rechanges alternatives.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...