Délai pour obtenir pièces détachées
Aldbaran
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Aldbaran -
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Bonjour,
Mon véhicule a été accidenté en décembre 2021 et il est encore chez le carrossier, celui ci étant en attente des pièces détachées commandées depuis près de 6 mois chez le constructeur. Le manque de matière première et la crise sanitaire ont bon dos, mais au bout d’un moment cela commence à ne plus supportable.
Une mise en demeure envers le constructeur est elle envisageable ? Sur quelle base légale ? Le constructeur a t il un délai à respecter légalement pour livrer des pièces détachées ?
Mon véhicule a été accidenté en décembre 2021 et il est encore chez le carrossier, celui ci étant en attente des pièces détachées commandées depuis près de 6 mois chez le constructeur. Le manque de matière première et la crise sanitaire ont bon dos, mais au bout d’un moment cela commence à ne plus supportable.
Une mise en demeure envers le constructeur est elle envisageable ? Sur quelle base légale ? Le constructeur a t il un délai à respecter légalement pour livrer des pièces détachées ?
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2 réponses
Bonjour
pourquoi ne pas demander au carrossier d'utiliser des pièces de réemploi ( occasion )
pourquoi ne pas demander au carrossier d'utiliser des pièces de réemploi ( occasion )
Aldbaran
Parce que le constructeur n'autorise pas la monte de pièce de réemploi au risque de faire sauter la garantie constructeur. De plus, les pièces de carrosserie sont protégées par la propriété intellectuelle, donc pas possible a priori d'en faire des copies tant qu'elles sont protégées.
La Loi oblige de proposer des pièces d'occasion.
La loi oblige de proposer, mais rien n'oblige d'utiliser... de plus, il y a des exclusions et des particularités dans cette loi (cf. https://larevue.squirepattonboggs.com/du-nouveau-pour-les-pieces-detachees-auto.html) Certaines choses changeront début 2023, mais la protection de la propriété intellectuelle sur les dessins reste valable sur 10 ans... donc pour les véhicules récents, cette loi ne s'applique pas à mon avis.
Ma question initiale était surtout de savoir sur quoi je peux m'appuyer pour mettre en demeure le constructeur à fournir les pièces détachées, pas sur l'emploi éventuelle de pièces de rechanges alternatives.
Ma question initiale était surtout de savoir sur quoi je peux m'appuyer pour mettre en demeure le constructeur à fournir les pièces détachées, pas sur l'emploi éventuelle de pièces de rechanges alternatives.
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