A voir également:
- Délai pour obtenir pièces détachées
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
2 réponses
dany311
Messages postés
20856
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 novembre 2024
6 330
1 juil. 2022 à 08:57
1 juil. 2022 à 08:57
Bonjour
pourquoi ne pas demander au carrossier d'utiliser des pièces de réemploi ( occasion )
pourquoi ne pas demander au carrossier d'utiliser des pièces de réemploi ( occasion )
Ulysse5818
Messages postés
12403
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
5 303
1 juil. 2022 à 12:54
1 juil. 2022 à 12:54
La Loi oblige de proposer des pièces d'occasion.
La loi oblige de proposer, mais rien n'oblige d'utiliser... de plus, il y a des exclusions et des particularités dans cette loi (cf. https://larevue.squirepattonboggs.com/du-nouveau-pour-les-pieces-detachees-auto.html) Certaines choses changeront début 2023, mais la protection de la propriété intellectuelle sur les dessins reste valable sur 10 ans... donc pour les véhicules récents, cette loi ne s'applique pas à mon avis.
Ma question initiale était surtout de savoir sur quoi je peux m'appuyer pour mettre en demeure le constructeur à fournir les pièces détachées, pas sur l'emploi éventuelle de pièces de rechanges alternatives.
Ma question initiale était surtout de savoir sur quoi je peux m'appuyer pour mettre en demeure le constructeur à fournir les pièces détachées, pas sur l'emploi éventuelle de pièces de rechanges alternatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2022 à 12:42